Les termes, expressions et définitions relatifs au vocabulaire de la nature en ville adoptés par la Commission d'enrichissement de la langue française viennent d'être publiés au Journal officiel. Ce vocabulaire, qui relève des domaines de l'aménagement, urbanisme, environnement et/ou agriculture, est en principe d'usage obligatoire dans les administrations et les établissements de...

En cas de rejet ou d'absence de réponse à un recours gracieux, le délai de 2 mois pour engager un recours contentieux recommence à courir....

Vient d'être diffusée à destination des préfets une circulaire du ministère de la Transition écologique les invitant à accompagner la mise en œuvre de la réforme « zéro artificialisation nette des sols...

À la demande du sénateur Jean-Baptiste Blanc, la Division de la Législation comparée a réalisé une étude sur les politiques publiques en matière de réduction de l'artificialisation des sols dans quatre pays de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et les...

Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ...

Un parlementaire demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire peut autoriser l'implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole et dans l'affirmative, quelles sont les démarches à accomplir par la...

Une autorisation d'urbanisme vaut dérogation à l'interdiction d'abattre ou de porter atteinte à des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long d'une voie de communication (C. envir., art. L. 350-3). L'autorité administrative chargée d'instruire la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux doit alors vérifier que la dérogation à l'interdiction est nécessaire à la réalisation...

À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales revient sur les modalités de cession des chemins ruraux, et plus précisément sur la question de leur désaffectation...

Le groupe Safer a mis en ligne, le 31 mars 2021, un site Internet permettant de consulter gratuitement le prix moyen des terres et prés, des vignes ou des...

Un sénateur demande au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de lui indiquer quelles sont les contraintes réglementaires qui conditionnent la pose d'une clôture électronique qui sépare deux parcelles appartenant à deux propriétaires...

Le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et...

Une sénatrice demande au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation quelles sont les conditions de reprise d'un terrain agricole pour un associé d'un groupement foncier agricole (GFA...

Le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces...

Une sénatrice interpelle la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté rencontrée par les communes pour identifier précisément des personnes exerçant une activité d'agriculteur lorsque ces personnes sollicitent un permis de construire. L'article L. 311-1 du Code rural définit les activités agricoles mais les juridictions s'attachent souvent, pour...

Un propriétaire a donné à bail rural à l'un de ses enfants et à son épouse, diverses parcelles de terre. Il décède en laissant pour lui succéder ses trois enfants. Les preneurs à bail et leur fils ont saisi le tribunal paritaire en autorisation de cession du...

Une Safer signifie au greffe qu'elle exerce son droit de préemption sur des immeubles agricoles ayant fait l'objet d'une adjudication. L'adjudicataire saisit le tribunal de grande instance en annulation de la préemption. À l'issue de contestations devant les juridictions administratives, ce dernier demande au tribunal de prononcer cette annulation, d'ordonner la libération des lieux et d'évaluer son...

Une activité agricole n'est pas inévitablement le fait d'une exploitation agricole, précise aujourd'hui le juge de cassation pour l'application des dérogations à l'interdiction de construire dans les secteurs délimités par les documents graphiques des cartes communales (C. urb., art. R. 161-4). Seules échappent en effet à l'interdiction les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou...

Le Gouvernement entend -il mener une action afin que les communes puissent procéder par voie d'échange de terrains pour aliéner un chemin rural...

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Agriculture revient sur les conditions d'application des échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier (C. rur., art. L. 124-4-1). Cet article prévoit que les cessions, en l'absence d'un périmètre d'aménagement foncier, des immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 € peuvent être réalisées en dehors de tout acte...

Deux particuliers sont propriétaires de parcelles respectives et séparées par un passage desservant plusieurs immeubles. Se plaignant de l'installation d'une porte dans la clôture de son jardin lui donnant accès audit passage, les propriétaires d'une des parcelles assignent le propriétaire du fonds riverain en suppression de cette ouverture et interdiction d'usage du passage. Ce dernier s'est opposé à cette demande...

On se rappelle que l'article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime édicte que pendant la période transitoire, laquelle « ne peut excéder cinq ans », nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien des biens en état d'utilisation et de production et peuvent ainsi consentir à cet effet...

Un député interroge le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation sur le traitement de la problématique de l'urbanisation des terres agricoles par les états généraux de...