Point sur le permis de construire en zone agricole et l'appréciation de la qualité d’agriculteur

Une sénatrice interpelle la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté rencontrée par les communes pour identifier précisément des personnes exerçant une activité d’agriculteur lorsque ces personnes sollicitent un permis de construire. L’article L. 311-1 du Code rural définit les activités agricoles mais les juridictions s’attachent souvent, pour reconnaître une activité agricole, à la production d’une attestation d’inscription à la mutualité sociale agricole ainsi qu’au répertoire des entreprises, c’est-à-dire à des actes purement déclaratifs. Elle lui demande si, pour éviter toute dérive, l’état d’agriculteur ne devrait pas être établi par des éléments tangibles plutôt...