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Deux arrêtés parus le 30 décembre fixent ...
L'article L. 541-10-2-1 du Code de l'environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives à la prévention et à la gestion des déchets menées par le ministère de l'Environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur (REP...
Le règlement (UE) 2023/2055 du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère...
A été publié le 5 août un décret relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution...
La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125.000 hectares) et atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette, c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces...
Un arrêté du 31 janvier 2023 liste l'équipement des navires pour l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées. Il prévoit également l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français identifiés dans l'arrêté du 29 décembre 2022 (A. n° PRMM2237098A, 29 déc. 2022...