Modification des dispositions relatives à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation
[08.01.2024]
Un arrêté paru le 28 décembre modifie certaines dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, de manière à rendre applicable les dispositions de la section I les dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement des équipements, aux déchets ayant des propriétés équivalentes aux substances ou mélanges...
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