Subventions de l'État accordées en matière d'investissement en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts

Un arrêté du 20 novembre 2023 prévoit que les investissements prévus au 4° de l'article D. 156-7 du code forestier, c'est à dire en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières, peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, d'un taux de subvention par type d'équipement ou d'opération fixé par un arrêté du préfet de région dans la limite de 100 % d'aides...