Droit d'antériorité en matière d'ICPE : la France répond à une mise en demeure de la Commission européenne
[21.08.2023]
A été publié le 5 août un décret relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution...
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