TVA TVA sur produits alimentaires et intrants agricoles : l’Administration complète sa documentation Doctrine administrative BOFIP-BOI-TVA-LIQ-30-10-10, 7 févr. 2024 [14.02.2024] Le régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole a été simplifié par la loi de finances pour 2023 ( L. n ° 2022-1726, 30 d éc. 2022, art. 61 ). Du 2 août au 30 septembre 2023, l’administration fiscale a soumis ses commentaires à consultation publique afin de valider les aménagements à apporter à sa base documentaire consécutivement à... Lu
Propriété littéraire et artistique Commerçants et fonds de commerce Consommation Modalités de communication au public du prix des livres neufs et des livres d’occasion Législation D. n° 2023-497, 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Par décret du 22 juin 2023, sont fixées les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une... Lu
Offert Consommation Médias et Communication Numérique +2 Propriété littéraire et artistique Concurrence Régulation du secteur de l’influence commerciale : annonce de premières mesures d’accompagnement des influenceurs et de protection des consommateurs Minefi, dossier de presse, 24 mars 2023 (influenceurs) [24.03.2023] Du 8 au 31 janvier, une consultation publique autour des métiers de l’influence a été lancée par le ministère de l’Économie et des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. En parallèle, de vastes travaux ont été menés dans le secteur de l’influence commerciale avec les représentants des marques, des associations de consommateurs et des influenceurs. Le 24 mars, une conférence de presse a été donnée... Lu
Consommation Numérique Propriété littéraire et artistique Tarification minimale des frais de livraison de livres : feu vert de l'exécutif à la proposition de l'ARCEP AAI Min. Culture, communiqué, 23 sept. 2022 [26.09.2022] Les ministres de l'Économie et de la Culture ont décidé d'accepter la proposition de l'ARCEP concernant la tarification minimale des frais de livraison de livres, à savoir 3 euros pour une commande de moins de... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +2 Fiscalité des entreprises Numérique TVA à l'ère du numérique : la Commission européenne lance une consultation Travaux préparatoires Comm. UE, consultation, 21 janv. 2022 [26.01.2022] Dans le cadre de son plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée (V. "Fiscalité équitable et simplifiée" : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet fiscal), la Commission européenne a lancé une consultation le 21 janvier 2022 sur la TVA à l'ère du... Lu
Droit douanier TVA Droit européen +1 Affaires Entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce le 1er juillet : nouvelles règles fiscales et douanières Douanes, actualités, 16 juin 2021 [17.06.2021] Au 1er juillet 2021, le paquet TVA e-commerce entre en vigueur, ce qui entraine des évolutions fiscales et douanières concernant les envois d'une valeur intrinsèque jusqu'à 150 €. La TVA sera ainsi due sur l'ensemble des envois importés de pays tiers à destination de l'Union européenne, quelle que soit leur valeur. La Direction générale des douanes fait le point sur les conséquences pratiques de ces... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion Législation A. n° CCPE2112752A, 31 mai 2021 : JO 1er juin 2021 [01.06.2021] Dans le cadre de la réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, la directive du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive TVA et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, supprime l'exonération de TVA applicable aux opérations d'importation d'envois de... Lu
TVA Fiscalité des entreprises TVA sur le commerce électronique : modification de l'organisation et du fonctionnement des trois guichets uniques européens de déclaration Législation D. n° 2021-692, 31 mai 2021 : JO 1er juin 2021 [01.06.2021] Le Code général des impôts prévoit trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique (CGI, art. 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H). Ces guichets, facultatifs pour les redevables, sont dédiés aux opérations réalisées auprès de non-assujettis pour, respectivement, les services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne (OSS non... Lu
TVA Comptabilité Nouvelles précisions administratives sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé Doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 19 mai 2021, § 30 et 170 [20.05.2021] Dans une nouvelle mise à jour de ses commentairessur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, l’Administration :- supprime la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié ;- conditionne... Lu
TVA Commerçants et fonds de commerce Droit européen +1 Numérique Guichet TVA e-commerce : l'arrêté est publié Législation A. n° CCPE2107921A, 25 mars 2021 : JO 1er avr. 2021 [01.04.2021] Le champ d'application du mini-guichet unique TVA a été étendu aux ventes à distance intracommunautaires de biens et à l'ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre. Le Conseil de l'UE (Cons. UE, règl. exé. (UE) 2020/1108, 20 juill. 2020 et Cons. UE, déc. 2020/1109, 20 juill. 2020 ; V. L'application du paquet TVA pour le e-commerce est reportée au 1er juillet 2021) a... Lu
Propriété littéraire et artistique Intervention économique Coronavirus : aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de disques Législation D. n° 2020-1569, 11 déc. 2020 : JO 12 déc. 2020 [14.12.2020] Le décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 institue une aide exceptionnelle, au titre de l'année 2020, pour les détaillants de livres et de supports phonographiques (CD, cassette audio...) qui font face à d'importantes difficultés liées à l'obligation de fermeture imposée dans le cadre du confinement décidé pour une durée d'au moins quatre semaines, avec une réévaluation tous les quinze jours, dont les modalités... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Confinement 2 : la SACEM prend des mesures pour soutenir les diffuseurs de musique SACEM, actualités, 30 oct. 2020 [02.11.2020] La SACEM a annoncé, le 30 octobre 2020, qu’elle prenait des mesures d’accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires (bars, cafés, restaurants, clubs, commerces, salles de sports, organisateurs d’événements, salles de concerts, festivals…... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique La CJUE délimite encore un peu plus la notion de « communication au public » d’une œuvre protégée CJUE, 2 avr. 2020, aff. C-735/18, Stim et SAMI c/ Fleetmanager Sweden et NB [02.04.2020] La CJUE, dans un arrêt du 2 avril 2020, juge que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur. Cette affaire « donne à la Cour l’opportunité de poser quelques principes généraux permettant de délimiter avec plus de précision ce qui relève du droit de la communication au public et ce qui n’en relève pas ». Elle... Lu
Propriété littéraire et artistique Concurrence Vente de supports vierges via des sites d’e-commerce : revirement sur les débiteurs de la rémunération pour copie privée Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-23.752, FS-P+B+R+I [06.02.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2020, juge qu'un commerçant qui opère depuis un autre pays membre de l'UE et vend des supports vierges en France, via un site d’e-commerce, doit s'acquitter de la rémunération pour copie privée. Elle modifie ainsi son interprétation de l'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle sur les débiteurs de la rémunération pour copie privée afin de se conformer... Lu
Propriété littéraire et artistique Les magasins diffusant de la musique « libre » doivent payer la redevance Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.211, FS-P+B+I [09.01.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019, juge que les magasins qui diffusent de la musique sous licence creative commons sont tenus au paiement de la rémunération équitable envers les sociétés de gestion collective, au titre de la licence légale.... Lu