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Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Un arrêté du 29 décembre 2020 modifie les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (Catégorie internationale M1) et ceux de moins de 3,5 tonnes (Catégorie internationale N1) (A. n° DEVT1320622A, 23 août 2013...
Le secrétariat d'État chargé de l'enfance et des familles détaille la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Adrien Taquet avait présenté cette stratégie le 14 octobre 2019 (V. Le Gouvernement présente la stratégie de prévention et de protection de l'enfance (2020-2022)...
Une sénatrice relève que le rapport d'évaluation de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui devait être remis 2 ans après sa promulgation n'a toujours pas été publié (il aurait dû l'être, au plus tard, le 14 avril 2018) (L. n° 2016-444, 13 avr. 2016, art. 22...