Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Collectivités territoriales +1 Transition énergétique Le Sénat amende la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mai 2024 (Locatif) [22.05.2024] Après l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (Sénat, proposition de loi, TA n° 131, 21 mai 2024).... Lu
Droit européen Rural Financement des entreprises +1 Pollutions, Risques et Nuisances Réexamen ciblé de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 mai 2024 (PAC) [14.05.2024] Le Conseil de l'Union européenne a adopté un réexamen ciblé de la politique agricole commune (PAC... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Lutte contre l’artificialisation des sols : consultation ouverte sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur Travaux préparatoires Min. Écologie, communiqué, 12 avr. 2024 [16.04.2024] Après consultation des Régions, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a dévoilé le projet d'arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur. Les commentaires sont attendus jusqu’au 2 mai prochain, dans la perspective d’une publication... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Rural Troubles anormaux du voisinage : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 278, 8 avr. 2024 [09.04.2024] Le 8 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ».... Lu
Rural Rémunération Concurrence +3 Pollutions, Risques et Nuisances Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Revenu digne pour les agriculteurs : l'Assemblée adopte une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 277, 4 avr. 2024 [09.04.2024] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition... Lu
Baux d’habitation Copropriété Urbanisme +2 Urbanisme et environnement Droit pénal Fin de parcours parlementaire pour le projet de loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 27 mars 2024 (Habitation) [28.03.2024] Une semaine après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement, le 27 mars, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (Sénat, projet de loi, TA n° 99, 27 mars 2024).... Lu
Retraite Protection sociale Rural Adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer les retraites agricoles Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 91, 19 mars 2024 [22.03.2024] Le 19 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation CMP conclusive sur le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2345, 14 mars 2024 (habitat) [15.03.2024] La promulgation du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement se... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Le Sénat adopte à son tour le projet de loi pour la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 févr. 2024 (Habitat) [29.02.2024] Après l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture le 28 février, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Droit européen Affaires Rural La Commission européenne lâche du leste sur les jachères Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/24/582, 31 janv. 2024 [05.02.2024] La Commission européenne propose de permettre aux agriculteurs de l'UE de bénéficier, pour l'année 2024, de dérogations aux règles de la politique agricole commune les obligeant à maintenir certaines zones non productives. Cette proposition fait suite aux manifestations organisées par les agriculteurs un peu partout en Europe.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Collectivités territoriales Rééquilibrage du marché locatif en zone tendue : l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi en première lecture Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 231, 29 janv. 2024 [30.01.2024] Lundi 29 janvier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture et à une large majorité (100 voix pour, 25 contre), la proposition de loi portée par la députée Annaïg Le Meur (Renaissance) dont l'objectif est de rééquilibrer le marché entre locations de type Airbnb et possibilité de se loger pour les habitants des territoires touristiques.... Lu
Offert Collectivités territoriales Copropriété Projet de loi sur le traitement des copropriétés dégradées : le Sénat lance une consultation des élus Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 24 janv. 2024 [26.01.2024] Le Sénat vient de lancer une consultation à destination des élus pour se préparer à examiner dans les prochaines semaines le projet relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement présenté en conseil des ministres le 13 décembre dernier et pour lequel la procédure accélérée a été engagée par le... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Baux d’habitation +2 Copropriété Expropriation Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : l'Assemblée adopte le projet de loi Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 229, 23 janv. 2024 [24.01.2024] L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 23 janvier, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations... Lu
Commande publique Collectivités territoriales Urbanisme et environnement +2 Finances et fiscalités Urbanisme Reconstruction des bâtiments dégradés lors des violences urbaines : adoption définitive du projet de loi Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 163, 20 juill. 2023 [24.07.2023] L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 20 juillet en première lecture, dans sa version modifiée et adoptée par le Sénat deux jours plutôt, le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet... Lu
Commande publique Urbanisme et environnement Collectivités territoriales +2 Urbanisme Finances et fiscalités Reconstruction des bâtiments dégradés lors des violences urbaines : le Sénat adopte le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 166, 18 juill. 2023 [18.07.2023] Le Sénat a adopté le 18 juillet à l'unanimité, en première lecture avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Rural La Commission européenne dévoile six propositions de texte pour protéger les ressources naturelles Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/3565, 5 juill. 2023 [07.07.2023] Dans le cadre de son « Pacte vert pour l'Europe » (également appelé « Green deal »), la Commission européenne a adopté un train de mesures en faveur d'une utilisation durable des ressources naturelles essentielles dont l'objectif est de renforcer également la résilience des secteurs agricole et alimentaire de l'Union européenne.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Données Sécurité et Police +4 Affaires Collectivités territoriales Consommation Droit pénal G. RUC Le Gouvernement dévoile un arsenal de mesures pour « sécuriser et réguler l'espace numérique » Travaux préparatoires Minefi, dossier de presse, 10 mai 2023 (Numérique) [10.05.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du 10 mai 2023, Elisabeth Borne et Bruno Le Maire ont présenté un projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique », et ainsi instaurer la confiance dans le cadre de la transition numérique en cours.... Lu
Collectivités territoriales Public A. LUNVEN Assainir les compétences des collectivités sur l'eau : un nouveau coup d'épée dans l'eau ? Travaux préparatoires Proposition de loi, Sénat, TA n° 74, 16 mars 2023 [21.03.2023] Une proposition de loi du sénateur Jean-Yves Roux (RDSE) a été adoptée par la chambre haute le 16 mars et renvoyée devant l'Assemblée nationale en première lecture. Elle a pour objet de permettre une gestion différenciée de la compétence « eau et assainissement », c'est-à-dire de « rétablir le caractère facultatif du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes »... Lu
Santé Affaires Social +2 Transports Rural Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne : le projet de loi définitivement adopté Travaux préparatoires Projet de loi, AN, TA n° 81, 28 févr. 2023 [02.03.2023] L'Assemblée nationale a définitivement voté le 28 février le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, tel qu'élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) le 9 février. Sachant que le Sénat avait adopté ce texte de compromis le... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Copropriété Dispositif de préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : la CRE lance une consultation publique AAI Travaux préparatoires CRE, communiqué, 10 févr. 2023 [13.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient d'ouvrir une consultation publique jusqu'au 3 mars 2023 afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur le calcul du plafond et du plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules... Lu