Un arrêté du 14 juin 2024 modifie l'arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même...
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La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions en numéraire réalisées au capital des ESUS conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du CGI ( L. fin. n° 2023-1322, 29 dc. 2023, art. 49, I ...
La loi de finances pour 2022 prévoit une entrée en vigueur, des créances recouvrées par les comptables publics de la DGDDI et non soldées qui se composent exclusivement des impositions et cotisations en matière de navigation maritime, à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026 ( L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 130, V, E ...
Un arrêté du 5 juin 2024 est relatif aux indemnités allouées aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps...
Le décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 fixe le délai dans lequel les assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 (tribunaux judiciaires) et L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire (cours d'appel spéciales) doivent satisfaire à l'obligation de formation...
Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature (ENM) est modifié afin de tirer les conséquences de la possibilité pour les jurys de se constituer en groupes d'examinateurs introduite par le 21° de l'article 1er de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps...