Incorporation au Code général des impôts et au Livre de procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions

En complément des textes qui ont modifié directement le CGI et ses annexes II et III pour la période du 1er janvier 2023 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2023, le décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 procède, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2024. En outre, il procède à la péremption, à la mise sans objet ou à la disjonction des articles ou parties d'articles dont la présence...