Le décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 détermine les règles applicables aux demandes d'informations adressées par le point de contact unique et les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques spécialement désignés au point de contact unique d'un autre État membre de l'Union...

La directive (UE) 2024/3237 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifie la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité...

La Cour de justice de l’Union européenne a publié au JOUE un nouveau modèle de formulaire pour les demandes d'aide juridictionnelle. Il doit être utilisé aux fins de l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'introduction d'un recours direct ou tant que celui-ci est pendant. Il n'est en revanche pas destiné aux demandes d'aide juridictionnelle introduites dans le cadre d'une affaire...

L'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, en modifiant les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, améliore l'indemnisation des victimes en élargissant le champ des infractions recevables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Si l'incapacité totale de travail résultant des...

Le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation...

Le décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant aux interprètes, requis à l'occasion de procédures pénales relatives aux infractions terroristes, de s'identifier par un numéro...