Modèle de formulaire pour les demandes d'aide juridictionnelle devant la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne a publié au JOUE un nouveau modèle de formulaire pour les demandes d'aide juridictionnelle. Il doit être utilisé aux fins de l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'introduction d'un recours direct ou tant que celui-ci est pendant. Il n'est en revanche pas destiné aux demandes d'aide juridictionnelle introduites dans le cadre d'une affaire...