Modalités d'obtention d'un numéro anonymisé permettant d'identifier les interprètes à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme
[13.09.2024]
Le décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant aux interprètes, requis à l'occasion de procédures pénales relatives aux infractions terroristes, de s'identifier par un numéro...
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