Modalités d'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des États membres de l'Union européenne

Le décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 détermine les règles applicables aux demandes d'informations adressées par le point de contact unique et les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques spécialement désignés au point de contact unique d'un autre État membre de l'Union...