Renforcement du régime PPST
[25.10.2024]
Un arrêté du 24 octobre 2024 apporte des modifications aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique (PPST) de la Nation, découlant des dispositions du décret n° 2024-430 du 14 mai...
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