Un règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifie le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de...
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Sont rendues obligatoires, pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif de méthode du 20 avril 2023 relatif à l'organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou...
Un arrêté du 15 juillet 2021 fixe les contre-indications médicales à l'embarquement des élèves et étudiants (C. transp., art. L. 5545-8-1) dans le cadre de visites d'information, séquences ou périodes d'observation à bord d'un navire, ainsi que des personnes bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé (C. transp., art. L. 5545-8-4...
Prise sur le fondement de la loi d'orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 167, dite « LOM »), l'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 tire les conclusions de l'absence d'accord valide en matière de classifications et de rémunérations dans la branche ferroviaire au 31 décembre 2019 afin de garantir aux salariés qu'un cadre juridique s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la...