Homologation de l'accord collectif sur l'organisation des négociations dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues
[21.08.2023]
Sont rendues obligatoires, pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif de méthode du 20 avril 2023 relatif à l'organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou...
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