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Le décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 apporte une double modification au régime de publicité télévisée tel qu'il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de...
Le décret n° 2023-1033 du 10 novembre 2023 modifie les conditions dans lesquelles les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquence en bande 3,5 GHz doivent s'acquitter de la part fixe des redevances fixées dans le cadre des procédures d'attribution qui ont conduit à leur attribuer ladite autorisation ( D. n° 2007-1532, 24 oct. 2007 ...
Un décret du 8 septembre 2023 allonge la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du Code du sport. Il complète par ailleurs la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés...
Le décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 fixe le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général auxquelles sont soumis les opérateurs mentionnés au II de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...
Le décret n° 2022-1345 du 21 octobre 2022 fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation de certaines bandes de fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et en Guyane. Il modifie en conséquence le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif à ces...
Pris pour l'application des articles 33et33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le décret n° 2021-1927 du 30 décembre 2021 fixe le montant de chiffre d'affaires de l'éditeur de services de radio au-delà duquel cet éditeur doit conclure une convention avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM...