Copropriété Délai pour agir contre un procès-verbal d’assemblée générale et droit d'accès à un tribunal Jurisprudence Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.708, FS-B [06.07.2023] Dans une décision du 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’en application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir contre une décision de l’assemblée... Lu
Expropriation Copropriété Expropriation des parties communes de la copropriété : droit du syndicat des copropriétaires à une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 22-11.429, FS-B [27.03.2023] Le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot. Il ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété : tel est l’enseignement de la décision rendue, le 16 mars 2023, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce et droit du bailleur d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.849, FS-B [20.02.2023] Dans une décision du 15 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce emportant, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail, ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d'une demande en fixation... Lu
Baux commerciaux Contrats Commerçants et fonds de commerce De la non-application de l'article L. 145-15 du Code de commerce à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103, FS-B [16.12.2022] Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Vente immobilière Patrimoine Copropriété De la jonction de possession pour acquérir par prescription : le bien doit être envisagé par les parties comme étant compris dans la vente Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 oct. 2022, n° 21-19.852, F-D [27.10.2022] L'acquéreur peut joindre sa possession à celle du vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente. Tel est l'enseignement de la présente décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui se prononce au visa de l'article 2265 du Code civil aux termes duquel, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque... Lu
Offert Séléction de la rédaction Copropriété Justice civile Consommation La prescription biennale du Code de la consommation ne s'applique pas aux syndicats de copropriétaires Jurisprudence Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-19.829, FS + B [30.09.2022] Un syndicat de copropriétaires ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, prévue par l'article L. 218-2 du Code de la... Lu
Copropriété Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci Jurisprudence Cass., 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-16.232, FS-B [03.06.2022] Par un arrêt en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation juge que lors de l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur... Lu
Copropriété Procédure civile Action en nullité du mandat du syndic et qualité de copropriétaire au jour de l'introduction de la demande Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 21-11.197, FS-B [14.02.2022] La personne ayant la qualité de copropriétaire à la date de l'introduction de sa demande en justice est recevable à agir en nullité de plein droit du mandat du syndic, y compris lorsque cette nullité est fondée sur un fait antérieur à l'acquisition de cette... Lu
Copropriété Procédure civile Patrimoine Décès d'un copropriétaire et qualité pour agir contre les décisions de l'assemblée générale Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.159, FS-B [14.02.2022] Par l'effet rétroactif du partage, le coïndivisaire est censé être seul propriétaire des lots de copropriété depuis le décès de son auteur et agir seul en annulation de l'assemblée générale sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif... Lu