Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Santé Maladie professionnelle : revirement sur les éléments du dossier couverts par le secret médical Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.786, FS-B+R [14.06.2024] L'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue désormais un élément du diagnostic couvert par le secret médical.... Lu
Responsabilité Procédure administrative Contrôle et contentieux social +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail C. FRIEDRICH Exposition à l'amiante et interruption de la prescription quadriennale Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 474885 : Lebon T. [08.01.2024] L'exposition à l'amiante constitue un fait générateur de préjudice qui n'est pas identique selon les victimes, si bien que la prescription quadriennale n'est pas interrompue à l'égard de l'une d'entre elles par le recours formé par une autre.... Lu
Offert Protection sociale Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +2 Santé Finances et fiscalités LFSS pour 2024 : le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières Jurisprudence Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-860 DC [21.12.2023] Saisi par 2 recours, émanant l’un et l’autre de plus de 60 députés, sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le Conseil constitutionnel a censuré ce jour, 21 décembre, outre 8 « cavaliers sociaux », des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, ainsi que des dispositions... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Vente immobilière L. ERSTEIN Plus-value immobilière d'un non-résident : notion de libre disposition Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 466283 :Lebon T. [05.12.2023] Le bien immobilier appartenant à un non-résident et mis ponctuellement à la disposition de tiers ne remet pas en cause l'exonération de la plus-value de cession ( CGI, art. 150 U, II, 2° ) si cette mise à disposition est « négligeable ».... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +4 Collectivités territoriales Vente immobilière Contentieux constitutionnel Pollutions, Risques et Nuisances T. RUCKEBUSCH Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPC [24.11.2023] Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de préemption prises entre le 1 janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles.... Lu
Propriété publique Collectivités territoriales Organisation judiciaire +1 Vente immobilière L. ERSTEIN Contrat de cession : le juge judiciaire compétent Jurisprudence T. conflits, 13 mars 2023, n° C4266, Cne Phalsbourg : Lebon T. [22.03.2023] Le contrat de cession d'une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune, pour y construire un bâtiment industriel, relève du droit privé.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Pas de lien « certain » exigé pour l'imputabilité au service d'un accident Jurisprudence CE, 8 mars 2023, n° 456390 : Lebon T. [15.03.2023] L'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie suppose un lien direct mais pas certain avec la lésion en cause.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Vente immobilière L. ERSTEIN Le propriétaire du bien et la déclaration d'intention d'aliéner Jurisprudence CE, 1er mars 2023, n° 462877 : Lebon T. [15.03.2023] La déclaration d'intention d'aliéner doit émaner du propriétaire du bien, sauf à rendre illégale la décision de préemption.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Responsabilité civile et assurance Calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante : l'indemnisation par le FIVA n'a pas un caractère subsidiaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-20.565, FS-B [09.03.2023] Les indemnités allouées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne sont pas subsidiaires à la pension de réversion à laquelle peut prétendre une victime sans qu'elle soit obligée de la demander et qui n'est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Ainsi, si elle n'a pas été sollicitée, cette pension ne saurait être prise en compte dans le calcul du revenu de... Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +2 Consommation Commerçants et fonds de commerce Le décret instaurant l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants partiellement annulé Jurisprudence CE, 8 déc. 2022, n° 464397 : JO 14 déc. 2022 [14.12.2022] Dans une décision du 8 décembre 2022, le Conseil d'État annule l'article 17 du décret du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (D. n° 2022-423, 25 mars 2022, art. 17). Cette annulation prendra effet le 1er janvier... Lu
Actes administratifs Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Urgence et hausse des prix : annulation de la délibération de la CRE prise sans la formalité préalable de consultation Jurisprudence CE, 17 oct. 2022, n° 461073, Sté E-Pango : Lebon T. [20.10.2022] La délibération de la Commission de régulation de l'énergie, qui institue des mesures d'urgence de sécurisation du dispositif de « responsable d'équilibre », est annulée pour n'avoir pas été précédée de la consultation des opérateurs concernés exigée par la ligne directrice d'un règlement... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Vente immobilière +2 Urbanisme Affaires L. ERSTEIN Extension de surface de vente et autosaisine de la CNAC Jurisprudence CE, 20 juin 2022, n° 441707, ministre Éco., c/ Sté Laury-Chalonges Dis : Lebon … [22.06.2022] Deux manières de lire le paragraphe V de l'article L. 752-17 du Code de commerce qui traite du seuil à partir duquel la Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet pour en vérifier la conformité avec les critères énumérés par la loi (C. com., art. L. 752-6). Une lecture littérale, qui veut que la surface de vente atteigne au moins les 20 000 m2, sans égard, s'il s'agit d'une... Lu
Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Responsabilité C. FRIEDRICH Sur l'étendue de l'obligation d'aménagement de poste dans la fonction publique Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 438121 : Lebon T. [19.05.2022] L'employeur est soumis à l'obligation d'assurer à ses agents des conditions de travail qui garantissent leur sécurité et leur santé. La protection relative aux accidents de service et aux maladies professionnelles est un volet de ce régime protecteur. Pour autant, cela ne signifie pas que ce régime épuise cette protection. Le Conseil d'État avait ainsi admis qu'une maladie qui n'était pas d'origine professionnelle ... Lu
Rupture du contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés : un employeur peut s'opposer à un changement de domicile entraînant des temps de trajet excessifs Jurisprudence CA Versailles, 10 mars 2022, n° 20/02208 : JurisData n° 2022-004212 [05.05.2022] Au titre de son obligation de sécurité (C. trav. art. L. 4121-1), mais également de celle incombant au salarié (C. trav. art. L. 4122-1), un employeur peut ne pas accepter un changement de domicile du salarié à plus de 400 km de son lieu de travail engendrant des temps de trajet excessifs. Le refus du salarié de régulariser sa situation constitue une faute justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Vente immobilière +2 Construction Baux d’habitation L. ERSTEIN Bail à construction : une préemption décalée Jurisprudence CE, 19 avr. 2022, n° 442150, Cne Mandelieu-la-Napoule : Lebon T. [27.04.2022] La levée de la promesse de vente par le titulaire d'un bail à construction n'est pas exclue, par principe, du champ d'application du droit de préemption (C. urb., art. L. 213-1). Mais, nuance le juge de cassation, elle a pour effet - inattendu - de transférer à la collectivité publique la qualité de bailleur et, en particulier, l'obligation, attachée à cette qualité, d'exécuter la promesse de vente et donc de céder... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Contrats +2 Marchés et Régulation Concurrence Primauté du droit de l’Union et marché français de l’électricité : interdiction des traitements discriminatoires entre fournisseurs d’électricité Jurisprudence Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-16.257, FS-B [25.03.2022] L’article L. 452-3-1 du Code de l'énergie, issu de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, est contraire à la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, laquelle impose aux autorités de régulation de mettre un terme aux situations... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Public Marchés et Régulation +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Les communes qui ne sont pas directement concernées par un règlement européen ne peuvent en demander l'annulation Jurisprudence CUJE, 13 janv. 2022, aff. jtes C-177/19 P, C-178/19 P et C-179/19 P, Villes de … [13.01.2022] Le 13 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal accueillant la demande d'annulation partielle du règlement du 20 avril 2016 fixant des valeurs d'émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs. Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid n'étant pas directement concernées par ce règlement, leurs recours visant son annulation doivent être... Lu
Fiscalité immobilière Enregistrement Vente immobilière La perte de la prépondérance immobilière d'une société entraine la déchéance immédiate du régime des marchands de biens (CGI, art. 1115) Jurisprudence Cass. com., 24 nov. 2021, n° B 19-17.281, FS-D [26.11.2021] Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation juge que la perte du caractère immobilier d'un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être constatée par l'administration fiscale avant l'expiration du délai de cinq... Lu
TVA Fiscalité immobilière Vente immobilière Précisions sur le régime de la TVA sur marge et la possibilité de déduire une moins-value réalisée sur un autre lot Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 13 oct. 2021, n° 433745, min. de l'Action et des Comptes pub… [14.10.2021] Il résulte de l'article 268 du CGI que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une... Lu
Actes administratifs Marchés et Régulation Transition énergétique M. TOUZEIL-DIVINA Contrôle et sanction de certificats d'économie énergétique et CRPA : la suspension de l'acceptation Jurisprudence CE, 7 oct. 2021, n° 436707, Ste Alpha Europe Energy : Lebon T. [12.10.2021] Afin de promouvoir et de financer la transition énergétique, la France a décidé depuis 2006 de mettre en place un système dit CEE de « certificats d'économie d'énergie » afin d'aider et d'encourager les citoyens à ladite économie. Les fournisseurs énergétiques engagent en ce sens des campagnes d'aides au financement de nombreux travaux destinés aux entreprises et aux particuliers. Des entreprises, comme la... Lu