La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise....

Alors que le client de l'installateur d'une pompe à chaleur avait réglé un acompte de 30 % et que les travaux étaient intervenus dans les délais, il s'est vu refuser la prime EDF et n'a pu bénéficier d'un crédit d'impôt, en raison du défaut de certification de l'entreprise à la date de signature du devis. La SARL installatrice du système de chauffage a manqué à son devoir d'information précontractuelle en omettant...

La fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, constitue une livraison de biens effectuée à titre onéreux emportant le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel. Cette opération est soumise à la TVA car il s’agit d’un risque inhérent à l’activité économique de gestionnaire de réseau de distribution, même si elle est accomplie par un organisme de droit public. À moins,...

Par son arrêt du 12 janvier 2023 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles une mesure nationale permettant aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables de bénéficier d'un tarif majoré peut être qualifiée d'« aide d'État », au sens de l'article 107 § 1 TFUE. Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette qualification serait retenue...

Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité, qui modifie le niveau d'intensité et de tension de l'électricité en vue de sa distribution au consommateur final, doit être considéré comme le « producteur » de cette électricité au sens du droit de l'Union, donc est responsable du dommage causé par un défaut de son...

L’article L. 452-3-1 du Code de l'énergie, issu de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, est contraire à la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, laquelle impose aux autorités de régulation de mettre un terme aux situations...

Dans une décision du 16 mars 2022, le tribunal de l'UE annule la décision de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) sur la création de capacités supplémentaires pour le transport de gaz de la mer Noire entre la Hongrie et l'Autriche. Selon lui, les dispositions du règlement du 16 mars 2017 relatives au processus de création de capacités supplémentaires ne sont pas applicables pour le transport...

Un État membre peut, dans les limites géographiques qu'il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, d'exploitation et d'extraction d'hydrocarbures, tels que le pétrole et le gaz naturel, pour des zones contiguës ; mais c'est à la double condition de garantir à tous les opérateurs un accès non discriminatoire à ces activités et d'apprécier l'effet cumulé des projets susceptibles d'avoir...

Un décret royal espagnol 968/2014 avait institué en Espagne un système dit de « chèque social » destiné à aider les consommateurs dits vulnérables, à supporter l'augmentation du coût de l'énergie, et qui couvre la différence entre la valeur du prix volontaire destiné aux petits consommateurs et une valeur de base, dénommée « tarif de dernier recours ». Ce remboursement est appliqué par le fournisseur de référence...