Protection sociale Contrôle et contentieux social Procédure civile Accident du travail : prescription biennale et action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.197, F-B [29.04.2024] L'exercice par l'employeur d'une action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident n'interrompt pas le délai de prescription biennale de l'action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Contrats de mission requalifiés en CDI : délai de prescription pour licenciement et indemnité compensatrice de préavis Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 23-11.824, FS-B [24.04.2024] L'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du Code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel +2 Droit européen Affaires Conformité à la Constitution de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors UE Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1082 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] Le Conseil constitutionnel ayant examiné l'article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a inséré les dispositions contestées au sein de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, et l'a déclaré conforme à la Constitution, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile T. RUCKEBUSCH Licenciement pour inaptitude : recevabilité de la demande d’indemnité spéciale formée en appel Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827, FS-B [13.03.2024] La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui visait à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Procédure civile T. RUCKEBUSCH Le revirement de la Cour de cassation sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie s’applique-t-il aux litiges prud’homaux en cours ? Jurisprudence CA Versailles, 7 févr. 2024, nº 21/03103 [29.02.2024] Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a reconnu, en application du droit européen, le droit de tous les salariés en arrêt de travail pour maladie à acquérir des congés payés durant leur période d’absence. Cela a marqué un revirement important dans la jurisprudence. En pratique, se pose la question de savoir s'il peut être invoqué pour la première fois en cause d’appel dans les litiges prud’homaux déjà en cours... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Protection sociale +1 Procédure civile Préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante : point de départ du délai de prescription et application limitée à des métiers spécifiques Jurisprudence Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-22.233, F-B [28.02.2024] La publication d'un arrêté d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements de construction et de réparation navales ne constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété qu'à l'égard des salariés de la construction et de réparation navale ayant exercé, dans cet établissement, un métier figurant sur la liste des métiers prévus par l'article 41 2°... Lu
Procédure civile Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Irrecevabilité de la demande due au défaut de concentration des prétentions au fond dans les premières conclusions Jurisprudence Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 23-10.295, F-B [28.02.2024] À peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Viole cette disposition la cour d'appel qui accueille une demande de nullité d'un licenciement aux motifs qu'elle tend aux mêmes fins que celle formée au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'obligation faite aux parties de présenter l'ensemble de leurs... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rémunération +2 Entreprise en difficulté Droit européen T. RUCKEBUSCH La prise d’acte justifiée : un droit protégé par l’AGS en cas d’insolvabilité de l’employeur ? Jurisprudence CJUE, 22 févr. 2024, aff. C‑125/23, Association Unedic délégation AGS de Marsei… [28.02.2024] Selon les juges européens, une institution de garantie de paiement de salaires (AGS en France), qui intervient lorsqu’un employeur est dans une procédure d’insolvabilité, ne peut exclure de la garantie les sommes résultant d’une prise d’acte d’un salarié qui a été reconnue comme justifiée.... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit européen Violation de la liberté d’expression d’un employé licencié pour avoir critiqué des dysfonctionnements de son entreprise Jurisprudence CEDH, 20 févr. 2024, req. n° 48340/20, aff. Dede c. Türkiye [22.02.2024] La Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 20 février, dans une affaire concernant la Turquie, que le licenciement d’un employé de banque pour avoir critiqué les méthodes de gestion de son entreprise par courrier était une violation de sa liberté d’expression.... Lu
Offert IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Procédure civile Obligation de justification d’un mandat de représentation pour les défenseurs syndicaux devant les juridictions prud’homales Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.752, F-B [08.02.2024] Contrairement aux avocats qui en sont dispensés, les défenseurs syndicaux doivent justifier d’un mandat de représentation tant devant les juridictions prud’homales de première instance que devant les cours d’appel.... Lu