Avocat Sociétés Fusions et Acquisitions +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Manquement de l'avocat à son obligation de conseil et de mise en garde dans le cadre de la cession d'actions d'une société Jurisprudence CA Angers, ch. civ. A, 2 juill. 2024, n° 19/01523 : JurisData n° 2024-011047 [22.07.2024] L'avocat qui apporte son concours à la rédaction d'un acte est tenu à l'égard de ses clients, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues. L'existence d'une clause claire dans l'acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s'y... Lu
Avocat Responsabilité civile et assurance Manquement de l'avocat fiscaliste à son obligation de conseil Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 14 mai 2024, n° 21/00675 : JurisData n° 2024-007617 [03.06.2024] Engage sa responsabilité, l'avocat fiscaliste qui a assisté une association dans le cadre d'un litige l'opposant à l'administration fiscale, laquelle considérait que son activité de tourisme social présentait un caractère... Lu
Justice civile Professions Contrats et obligations +1 Famille Conditions d'inscription et de réinscription des enquêteurs sociaux et experts judiciaires sur les listes des cours d'appel Jurisprudence Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 24-60.038, F-B [30.05.2024] Par 2 arrêts publiés aujourd'hui, 30 mai, la Cour de cassation apporte des précisions s'agissant des conditions d'inscription et de réinscription des enquêteurs sociaux et experts judiciaires sur les listes des cours d'appel ... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Offert Avocat Justice civile Contrats Rémunération de l’avocat dessaisi : la loi prime sur la convention d’honoraires Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.382, F-B [04.04.2024] L’avocat dessaisi avant la fin de l’instance a droit à une rémunération pour le travail qu’il a effectué jusqu’à cette date. Cette rémunération est déterminée en fonction des critères spécifiques établis par la loi, et non en fonction de la convention d’honoraires initiale.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Procédure civile Contrats T. RUCKEBUSCH Des factures imprécises peuvent conduire le juge à revoir à la baisse des honoraires payés à l’avocat Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-17.123, FS-B [04.04.2024] Y compris lorsqu'un honoraire forfaitaire a été convenu dans le cadre d'un contrat d'abonnement à durée déterminée pour des services spécifiques, le juge de l'honoraire peut réduire ces honoraires si les factures ne respectent pas certaines exigences légales. En particulier, les factures doivent détailler la date et le contenu des actes et consultations effectués par l'avocat, conformément à l'article L. 441-9 du... Lu
Offert Avocat Procédure civile Honoraires d’avocat : recevabilité en appel de la demande plus importante de celle formée en première instance Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-15.588, F-B [10.11.2023] La demande en paiement d'un honoraire d’avocat plus important que celui sollicité en première instance est recevable à hauteur d'appel, en ce qu'elle constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formée en première instance.... Lu
Avocat Responsabilité civile et assurance Manquement de l'avocat à son devoir de compétence et de conseil : faute lors de l'établissement d'un acte de cession de parts sociales Jurisprudence CA Dijon, 1re civ., 19 sept. 2023, n° 22/00326 : JurisData n° 2023-016215 [17.10.2023] L’avocat, spécialisé en droit fiscal et droit des sociétés, qui a rédigé l'acte de cession de parts d'une société civile immobilière au profit d'une société à responsabilité limitée constituée entre un commissaire-priseur et son épouse, a manqué à son devoir de compétence et de conseil dans la mesure où il a omis de recueillir toutes les informations nécessaires à la défense des intérêts de son... Lu
Assurance Avocat Professions judiciaires Condamnation d’un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes Jurisprudence CA Nîmes, 2e ch., section B, référé, ord. 7 juill. 2023, n° RG 23/00910 [24.07.2023] Par un arrêt du 7 juillet 2023, la cour d’appel de Nîmes, statuant en référé, a condamné un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, lui faisant défense, sous astreinte, de poursuivre son activité en violation des dispositions des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.... Lu
Avocat Caractère vexatoire de la rupture du contrat de collaboration libérale conclu entre deux avocats Jurisprudence CA Douai, 1re ch., 1re sect., 23 mars 2023, n° 21/05755 : JurisData n° 2023-006… [11.05.2023] Si la rupture du contrat de collaboration libérale n’impose ni existence d'un défaut d'exécution, ni entretien physique, ni communication des motifs de la rupture, ni entretien préalable, il n’en demeure pas moins que tant les règles de déontologie applicables à la profession d’avocat, que l'exigence générale de bonne foi dans l'exécution des contrats s'imposent quelque soit la nature du contrat de... Lu