Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Contrats +1 Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier pour inexécution fautive du contrat de mandat Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 25 juin 2024, n° 21/02119 : JurisData n° 2024-010551 [17.07.2024] L'agent immobilier est tenu de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats locataires et de prendre les garanties nécessaires, faute de quoi sa responsabilité contractuelle peut être engagée pour la perte de chance subie par le bailleur de louer à un locataire solvable.... Lu
Offert Contrats Sociétés Contrats et obligations Cession de parts sociales : dans quelles conditions le prix lié à un événement futur est-il déterminable ? Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651, F-B [16.07.2024] Les dispositions de l'article 1591 du Code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Consommation Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. Brûlé Les crédits affectés : une responsabilité accentuée pour le prêteur fautif Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du prêteur dans l'hypothèse d'un manquement à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat principal.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Harcèlement moral contre un salarié titulaire d'un mandat : recevabilité de l'action d'un syndicat Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-22.803, FS-B [11.07.2024] Lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat laissent supposer un harcèlement moral en lien avec l'exercice des fonctions syndicales ou représentatives de ce salarié, un syndicat est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.... Lu
IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Prérogatives de l'expert en cas d'expertise pour risque grave Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082, FS-B [11.07.2024] L'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave peut procéder à l'audition de salariés.... Lu
Sécurité et Police Libertés L. ERSTEIN Cérémonie d'ouverture des JO : au grand événement les grands remèdes de sécurité Jurisprudence CE, 1er juill. 2024, n° 495037 : Lebon [11.07.2024] Les immeubles accessibles qu'en passant par les établissements et installations accueillant la cérémonie d'ouverture des JO - Seine, voies publiques dont quais hauts et bas et ponts -, ou disposant d'ouvertures y donnant un accès visuel, font partie, comme les voies et accès qui les desservent, du périmètre soumis à autorisation d'accès.... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Urbanisme et environnement +2 Urbanisme Organisation judiciaire V. BEAUJARD Immeubles menaçant ruine : qui paie les travaux et devant quel juge ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 464689 : Lebon T. [11.07.2024] Le Conseil d'État retient que la démolition immédiate d'un immeuble menaçant ruine peut être ordonnée au titre des pouvoirs de police générale aux frais de la commune. Il juge, en outre, que le litige relatif à la contestation d'une créance émise par la personne publique, ayant entendu exercer une action récursoire contre le propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Collectivités territoriales +1 Rémunération C. FRIEDRICH Quelle latitude pour la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 462452, Mme A. c/ cne Lillers : Lebon T. [11.07.2024] Le maintien du régime indemnitaire pour les fonctionnaires territoriaux placés en congé pour raison de santé est laissé à la discrétion de leur employeur, dans le respect des principes de parité et d'égalité.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Conditions de recevabilité de l'action en nullité d'un accord collectif par un comité social et économique Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-19.675, FP-B + R [11.07.2024] Les CSE ne peuvent agir en nullité d'un accord collectif que dans la limite de la défense de leurs propres prérogatives, et à condition que leur périmètre couvre l'intégralité du champ d'application de l'accord contesté.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrat de travail Rupture du contrat de travail Conseillers du salarié : l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est plus requise pour les CDD « classiques » arrivés à échéance Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.856, FS-B [11.07.2024] Pour les CDD « classiques » des conseillers du salarié, c'est-à-dire ne relevant pas des contrats saisonniers ou d'usage visés à l'article L. 1242-2 3° du Code du travail, et ne comportant pas de clause de renouvellement, l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'est plus requise à l'arrivée du terme du contrat. L'employeur peut mettre fin au CDD à son échéance sans formalité particulière.... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Consommation +3 Sûretés Contrats et obligations Entreprise en difficulté Portée large du cautionnement général mais application stricte des règles de validité formelle Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 6, 19 juin 2024, n° 22/03979 : JurisData n° 2024-009743 [09.07.2024] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 9 juin, fait une application stricte des règles encadrant la validité des cautionnements, tout en admettant une portée large au cautionnement général valablement souscrit. Il ressort de cette décision ... Lu
Offert Sûretés Consommation Banque et finance +1 Procédure civile L'exclusion du traitement égalitaire des créanciers dans la procédure de surendettement des particuliers Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-17.625, F-B [08.07.2024] Le principe du traitement égalitaire des créanciers, découlant des dispositions de l'article 2285 du Code civil, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers.... Lu
Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. DESTREGUIL Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Contrats Consommation +1 Droit européen A. Brûlé Le contrôle juridictionnel de transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêts hypothécaires Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-450/22, Caixabank e.a. [05.07.2024] Saisie à titre préjudiciel, la CJUE identifie les éléments que le juge national doit prendre en compte dans la réalisation du contrôle de transparence d'une clause contractuelle à l'aune de la directive 93/13, dans le contexte d'une action collective portant sur des clauses dites « plancher ». Par ailleurs, la Cour précise la portée du concept de « consommateur moyen ».... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Banque et finance Procédure civile L. SAIT La révélation de l'ouverture d'une procédure de conciliation ne peut justifier une déclaration de défaut par la banque Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068, FS-B [04.07.2024] L'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur, est une information confidentielle que la banque ne peut utiliser pour justifier une déclaration de défaut ; peu importe que cette information lui ait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure. En procédant à une telle déclaration de défaut, la banque cause un trouble manifestement... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats Bail commercial : condition d'exclusion de la qualification de sous-location Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823, FS-B [04.07.2024] C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du... Lu
Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Contrats +4 Affaires Contrat de travail Social Contrôle et contentieux social Application du statut de gérant de succursale à une personne physique malgré un contrat de franchise signé avec une personne morale Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-21.916, F-B [03.07.2024] Le statut de gérant de succursale, défini à l'article L. 7321-2 du Code du travail, peut s'appliquer à une personne physique même si le contrat de franchise a été signé avec une personne morale, dès lors que cette personne physique remplit les conditions prévues par cet article.... Lu
Sécurité et Police V. BEAUJARD Irrégularités d'un stage de récupération de points : quelle conséquence pour le titulaire du permis ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 467984, min. Int. : Lebon T. [03.07.2024] Dans la présente décision, le Conseil d'État distingue les irrégularités qui demeurent sans incidence sur la validation par le préfet du stage de récupération de points et celles qui conduisent à invalider ce stage.... Lu
Sécurité et Police Responsabilité Organisation judiciaire V. BEAUJARD La nécessité d'engager des démarches afin de faire rétablir un droit constitue-t-elle un trouble dans les conditions d'existence ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 471252 : Lebon T. [03.07.2024] Saisi par une conductrice ayant été interpellée pour conduite sans permis, alors que la mention de l'annulation de son permis procédait d'une erreur administrative, le Conseil d'État juge que le fait de devoir engager des démarches pour faire corriger une telle erreur est susceptible d'être indemnisé au titre des troubles dans les conditions d'existence. Il rappelle également la frontière entre actions des polices... Lu