Contrats Transports Responsabilité civile et assurance G. RUC Transport routier de marchandise : obligations douanières et responsabilité du transporteur Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.586, F-B [27.03.2024] Le chauffeur qui, sachant que les documents douaniers en sa possession ne lui permettaient pas de franchir une frontière, décide de tout de même entrer dans un pays, sans attendre l'envoi de nouveaux documents, se rend coupable d'une faute. Sa responsabilité peut donc être engagée à hauteur de la partie de sa cargaison qui a été saisie.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Médias et Communication +2 Libertés Sécurité et Police G. RUC La préservation de la sécurité aérienne comme point de bascule permettant ou non de rendre confidentielles certaines informations Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C‑451/22, RTL [18.01.2024] La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu
Droit européen Fusions et Acquisitions Marchés et Régulation Fin de l’accord de fusion UPS-TNT : la CJUE confirme le rejet du recours indemnitaire d'UPS Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C‑297/22 P, United Parcel Service/Commission [21.12.2023] Dans son arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté le pourvoi de la société United Parcel Service Inc. (UPS) contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 23 février 2022 qui avait jugé que la réparation des préjudices économiques prétendument subis par UPS du fait de l’illégalité de la décision de la Commission déclarant la concentration notifiée entre cette société... Lu
Transports Actes administratifs Contrats L. ERSTEIN Un avis sans effet notable de l'ART Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 470331, Société Autoroutes du Sud de la France : Lebon T. [03.10.2023] L'avis de l'Autorité de régulation des transports sur l'illégalité d'un avenant à un contrat de concession d'autoroute n'emportant aucun effet notable sur la situation des cocontractants, comme des autres concessionnaires, ne peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir.... Lu
Sécurité et Police Propriété publique Services publics L. ERSTEIN Pouvoir de police du maire sur un édifice constituant une dépendance du domaine public Jurisprudence CE, 1er mars 2023, n° 466574, Cne Tergnier : Lebon T. [14.03.2023] Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine... Lu
Responsabilité civile et assurance Contrats Transports +1 Assurance Prescription et transport international de marchandises par voie terrestre Jurisprudence Cass. com., 8 févr. 2023, n° 20-22.496, F-B [10.02.2023] Trois enseignements se dégagent de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2023 : - la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention de Genève est régie par les dispositions de celle-ci (Conv. Genève, 19 mai 1956, art. 32-1). Il s'ensuit que l'action en remboursement des frais d'entreposage de la marchandise, payés par un sous-traitant du transporteur à la... Lu
Transports Assurance Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Transport aérien : conditions d'application de la Convention de Montréal Jurisprudence Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.932, F-B [10.02.2023] Le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l'a causé s'est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période (Conv. Montréal, 28 mai 1999, art. 18.1 et 18.3). En cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard, la responsabilité du transporteur est... Lu
Sécurité et Police Transports Épreuve pratique de l'examen du permis de conduire : extension à de nouveaux départements du système de réservation nominative des places Jurisprudence A. n° IOMS2230066A, 24 oct. 2022 : JO 30 oct. 2022 [07.11.2022] Un premier arrêté du 24 octobre 2022(n° IOMS2230066A)étend, à compter du 1er novembre 2022, aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduite des catégories A1, A2, B1 et B aux candidats qui en font la... Lu
Offert Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre, juge le Conseil d'État Jurisprudence CE, 31 oct. 2022, n° 466125 : JO 5 nov. 2022 [07.11.2022] Le Conseil d'État a jugé que la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par l'exécutif pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014,... Lu
Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Le décret, d'ores et déjà abrogé, rendant obligatoire le contrôle technique des deux roues est jugé illégal par le Conseil d'État Jurisprudence CE, 27 juill. 2022, n° 456131 ; Assoc. Respire [27.07.2022] Par une décision rendue le 27 juillet 2022, le Conseil d'État a annulé le calendrier de mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues décidé par décret du 9 août 2021. Les juges ont constaté qu'à la date à laquelle le Gouvernement a pris ce texte, il ne pouvait prévoir une date d'entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues postérieure à celle du 1er janvier 2022 prévue par une directive européenne du... Lu
Commande publique Transports Contrats +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Le balisage de l'aérodrome sur la piste du droit privé Jurisprudence T. confl., 4 juill. 2022, n° C4247, Sté Allianz global corporate et Aéroport To… [12.07.2022] Les travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l'aérodrome sont effectués par le concessionnaire de l'aéroport en son nom propre et non pas au nom et pour le compte de l'État. Les litiges nés de leur exécution relèvent, en conséquence, de la compétence du juge... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Droit européen +3 Transports Données Pénal Lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité : la CJUE se prononce sur l'utilisation des données des dossiers passagers Jurisprudence CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains [21.06.2022] En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Transports +1 Contrats S. Maouche Incompétence du juge civil pour indemniser le préjudice économique né à l'occasion d'un accident de transport de marchandises Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 21-11.137, FS-B [11.04.2022] L'indemnisation du préjudice lié à un accident qui s'est produit, dans le cadre d'un transport de marchandises, relève du contrat de transport, acte de commerce par nature. Le juge civil n'est dès lors pas... Lu
Commande publique Contrats Transports L. ERSTEIN L'effet attractif de l'acheteur public du groupement de commandes Jurisprudence T. confl., 10 janv. 2022, n° C4230, Régie autonome des transports parisiens / S… [18.01.2022] C'est le juge administratif du référé précontractuel qui est compétent pour se prononcer sur le litige né de la procédure de passation d'un marché public par un groupement de commandes dont une personne publique fait partie. Telle est la conséquence de la présence, au sein du groupement, de cet acheteur public qui conclura nécessairement un contrat administratif avec le prestataire choisi. Les contrats signés... Lu
Entreprise en difficulté Contrats Prescription de l'action en restitution des fonds à la suite de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le paiement Jurisprudence Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-16.231, F-B [25.10.2021] Le délai de prescription applicable à l'action en restitution des fonds à la suite de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant un paiement prohibé est le délai de 3 ans prévu à l'article L. 622-7, III du Code de... Lu
Commande publique Contrats Transports +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Le besoin majoritaire qualifie le contrat Jurisprudence T. confl., 13 sept. 2021, n° C4224, Sté cadres en mission [05.10.2021] Un accord-cadre passé par une entité adjudicatrice de droit privé - SNCF – « majoritairement » destiné à répondre aux besoins d'une société privée dont les contrats dans le domaine considéré sont administratifs par détermination de la loi - SNCF Réseau - revêt lui-même un caractère administratif. Le Tribunal des conflits affirme ainsi le caractère attractif du contrat administratif. L'accord-cadre, qui concernait... Lu
Contrats Transports C. COLLE Résiliation d'un contrat d'affrètement coque nue : les redevances portuaires sont dues par l'affréteur jusqu'à la restitution effective du navire Jurisprudence Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21.688, F-P [07.05.2021] L'affréteur, qui la qualité d'armateur dans un contrat d'affrètement coque nue jusqu'à l'expiration du contrat, est recevable à ce titre de la redevance de stationnement au titre des droits de port jusqu'à la restitution des navires, quoique le contrat ait été résilié... Lu
Contrats Transports Contrat de transport : absence d'effet d'une clause élusive de la responsabilité du transporteur Jurisprudence Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-22.708, F-P : JurisData n° 2021-004246 [02.04.2021] Est nulle une clause ayant pour effet d'exclure, en toutes circonstances, la responsabilité du transporteur en cas de perte des colis dont la valeur dépasse un certain... Lu
Séléction de la rédaction Transports Responsabilité civile et assurance Contrats +1 Consommation Ne constitue pas une circonstance exceptionnelle privant le passager d'indemnisation, l'atterrissage de l'avion à Roissy en raison de la fermeture de nuit de l'aéroport d'Orly Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, 19-21.362, F-P [25.02.2021] L'atterrissage sur un autre aéroport en raison de la fermeture de nuit réglementaire de l'aéroport de destination initiale ne constitue pas une circonstance exceptionnelle privant le passager d'indemnisation pour annulation ou retard de vol au titre de la législation... Lu
Contrats Transports La négligence du transporteur n'a pas d'incidence sur son action directe en paiement Jurisprudence Cass. com., 25 nov. 2020, n° 18-25.768, P + R : JurisData n° 2020-019369 [07.12.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020, juge que le fait que le transporteur n'ait pas informé l'expéditeur des difficultés rencontrées pour obtenir le paiement de ses prestations par le destinataire n'a pas d'incidence sur l'action directe en paiement dont il... Lu