Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Convention de mise à disposition d'un sportif professionnel : obligation de conclure un CDD ! Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022, FS-B [25.06.2024] La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé par un autre club constitue un CDD qui doit répondre aux conditions du Code du sport.... Lu
Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +2 Construction Droit européen Travailleurs détachés en France dans le secteur de la construction : obligation d'adhésion à la caisse des congés payés Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 21-20.288, FS-B [24.06.2024] Pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés intempéries BTP, il ne suffit pas pour l'employeur de justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contrat de travail Bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux salariés des entreprises de nettoyage Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-14.643, FS-B [24.06.2024] La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n'est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage que s'ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d'un même employeur.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrat de travail Durée du travail +2 Rémunération Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Régularisation d'une rupture conventionnelle et interdiction d'une modification unilatérale du contrat Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.143, FS-B [20.06.2024] De simples explications complémentaires peuvent suffire à régulariser une procédure de rupture conventionnelle initialement jugée irrecevable par l'Administration, sans avoir à tout recommencer.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Obligation de déduire la durée des CDD antérieurs de la période d'essai d'un CDI subséquent lorsqu'il y a continuité de la relation de travail Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.783, FS-B [20.06.2024] Lorsqu'un salarié est engagé successivement par plusieurs CDD puis un CDI avec le même employeur, sans discontinuité fonctionnelle dans l'exercice de ses fonctions, cela constitue une même relation de travail continue. Dans ce cas, la durée totale des CDD précédents doit être déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.... Lu
Contrôle et contentieux social Public Contrat de travail Incompétence du juge judiciaire en cas de conflit relatif à un contrat de travail de droit public proposé lors d'un transfert d'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.170, FS-B [14.06.2024] Le litige mettant en cause la validité du contrat de droit public appliqué au salarié dont l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif relève de la compétence des juridictions administratives.... Lu
Santé Données Numérique +1 Contentieux constitutionnel Dossier médical partagé : le Conseil constitutionnel saisi sur le respect de la vie privée et du secret médical Jurisprudence CE, 10 juin 2024, n° 490409 (QPC) [13.06.2024] Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le respect des exigences constitutionnelles en matière de protection de la vie privée et du secret médical par les dispositions encadrant le dossier médical partagé.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social De l'importance pour l'employeur d'agir rapidement lorsqu'il a connaissance de faits fautifs Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-18.887, F-D [04.06.2024] L'employeur a 2 mois à compter du jour où il a une connaissance exacte des faits fautifs pour engager des poursuites disciplinaires contre un salarié. Passé ce délai, les faits sont considérés comme prescrits et ne peuvent plus donner lieu à des poursuites disciplinaires, rappelle la Cour de cassation.... Lu
Sociétés Sûretés et Garanties Contrats et obligations +4 Sûretés Banque et finance Justice civile Sûretés immobilières Action paulienne : l'apport d'un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales peut-il constituer un acte d'appauvrissement du débiteur ? Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, F-B [03.06.2024] Les juges du fond, saisis par un créancier sur le fondement de l'action paulienne d'une demande en inopposabilité d'un acte accompli par son débiteur (C. civ., art. 1167 réd. antérieure Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 devenu C. civ., art. 1341-2), doivent rechercher si l'acte contesté constitue un facteur de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement du débiteur. Il en est ainsi lorsque le... Lu
Droit pénal Numérique Médias et Communication V. BARBAULT Harcèlement moral en ligne : l’auteur d’un seul message s’inscrivant dans un flot de messages haineux peut être condamné Jurisprudence Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806, F-B [31.05.2024] Dans un arrêt du 29 mai 2024, la chambre criminelle apporte des éclaircissements sur l'application de l'article 222-33-2-2, alinéa 3, du Code pénal. Elle explique que l'auteur d'un seul message diffusé sur un réseau social pouvait être condamné pour harcèlement moral lorsqu'il s'inscrivait dans un ensemble de message visant la même personne et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de... Lu
Procédure pénale Numérique Données V. BARBAULT Précisions en matière de géolocalisation de boitier IMEI Jurisprudence Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848, FS-B [31.05.2024] Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle précise que l’irrégularité tirée de l’accès aux données de trafic et de localisation contenues dans un boitier IMEI ne peut faire grief aux requérants que s’ils établissent une ingérence injustifiée dans leur vie privée et leurs données à caractère personnel.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Numérique G. RUC Contrat à distance : le professionnel doit s'assurer de l'acceptation explicite d'une obligation de payer nonobstant la réalisation d'une éventuelle condition Jurisprudence CJUE, 30 mai 2024, aff. C‑400/22, Conny GmbH [30.05.2024] Dans le cas des contrats à distance conclus par l'intermédiaire de sites Internet, l'obligation pesant sur le professionnel, de veiller à ce que le consommateur, lorsqu'il passe sa commande, accepte explicitement une obligation de payer, s'applique même quand le consommateur n'est tenu de payer à ce professionnel la contrepartie à titre onéreux qu'après la réalisation d'une condition ultérieure.... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Droit européen Affaires +1 Sociétés Interdiction des obligations d'inscription et de transmission d'informations imposées aux prestataires établis dans d'autres États membres Jurisprudence CJUE, 30 mai 2024, aff. jtes C-662/22 et C-667/22 [30.05.2024] Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale par laquelle un État membre applique une obligation de s’inscrire à un registre et de transmettre des informations relatives à leur structure et à leur situation économique aux prestataires établis dans d’autres États membres que ceux de leur établissement.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Rupture du contrat de travail T. RUCKEBUSCH Refus de changement d'horaires justifié par la protection de la vie familiale = cause réelle et sérieuse de licenciement ? Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, F-B [29.05.2024] Le refus d'un salarié de changer d'horaire de travail, dès lors que ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (comme s'occuper d'un enfant handicapé), ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le droit du salarié à une vie personnelle et familiale prime alors sur les... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions Les salariés transférés ont droit aux engagements unilatéraux de l’entreprise d’origine Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984, FS-B [24.05.2024] Le salarié dont le contrat de travail a été transféré peut prétendre au bénéfice d’un bonus s’il est établi qu’il s’agit d’un engagement unilatéral dans l’entreprise d’origine.... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Contrat de travail Précisions inédites sur la durée minimale applicable aux contrats à temps partiel Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623, FS-B [24.05.2024] La seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de 24 heures par semaine n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Clause de non-concurrence illicite : office du juge Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-17.036, FS-B [24.05.2024] La cour d'appel ne peut réduire le champ d'application d’une clause de non-concurrence à la demande de l’employeur dès lors que seule sa nullité est invoquée par le salarié.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions T. RUCKEBUSCH Fusion d'entreprises : l'employeur absorbant doit faire bénéficier les salariés transférés des avantages collectifs de l'entreprise d'accueil Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214, FS-B [22.05.2024] Lorsqu'un salarié est transféré d'une entreprise à une autre, l'employeur de l'entreprise d'accueil ne peut pas lui refuser le bénéfice des avantages collectifs qui existent dans cette entreprise et qui peuvent être le résultat d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sous prétexte que le salarié a des droits issus d'un usage ou d'un engagement unilatéral qui étaient en vigueur... Lu