Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Entreprise en difficulté Sociétés Banque et finance +2 Droit international Justice civile Inapplicabilité de l'article 14 du Code civil aux procédures collectives à l'encontre d'un débiteur étranger Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626, FS-B [13.06.2024] Si les procédures de redressement et de liquidation judiciaire peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excédant le seul intérêt individuel de ce dernier, l'article 14 du Code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective.... Lu
Contrats Contrats et obligations Entreprise en difficulté +2 Consommation Procédure civile Action en nullité et en résolution pour inexécution de prestations : pas d'arrêt des poursuites Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 19-14.480, F-B [12.06.2024] La demande d'annulation du contrat de vente pour inexécution par le vendeur de ses obligations, sans que ne soit recherchée la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme d'argent ni que soit invoqué le défaut de paiement d'une telle somme ni même réclamée la restitution du prix de vente ne se heurte pas à l'interdiction des poursuites.... Lu
Affaires Concurrence Droit européen Arrêt réduisant une amende de la Commission pour violation des règles de concurrence : remboursement avec intérêts compensatoires Jurisprudence CJUE gde ch., 11 juin 2024, aff. C-221/22 P, Commission/Deutsche Telekom [11.06.2024] Lorsque le Tribunal ou la Cour de justice annulent ou réduisent une amende infligée par la Commission à une entreprise pour violation des règles de concurrence, cette institution doit rembourser non seulement tout ou partie du montant de l'amende payée par l'entreprise à titre provisoire, mais également verser des intérêts pour la période allant de la date du paiement provisoire de cette amende à la date du... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Acquisition de la clause résolutoire et pouvoir du juge des référés : champ d'application restreint de l'arrêt des poursuites individuelles Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 8, 24 mai 2024, n° 24/01114 : JurisData n° 2024-008222 [10.06.2024] Le juge des référés n'a pas le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du Code de... Lu
Protection sociale Dirigeant Contrôle et contentieux social +1 Rémunération Le forfait social peut-il être appliqué à un dirigeant de société affilié à la sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ? Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, F-B [07.06.2024] L'assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil d'administration n'engendrant aucune double cotisation à la charge de la société qui n'était pas redevable du paiement de cotisations en Belgique sur la rémunération versée et étant sans incidence sur le montant de la rémunération de celui-ci, le forfait social est dû même si le dirigeant est assuré social hors de France.... Lu
Concurrence Procédure civile Encadrement de la production de documents couverts par le secret des affaires devant le juge Jurisprudence Cass. com., 5 juin. 2024, n° 23-10.954, F-B [07.06.2024] La Cour de cassation réaffirme tout d’abord les critères de qualification d’un document considéré comme relevant du secret des affaires et précise ensuite les conditions justifiant l’obtention et la production de tels documents lors d’une instance.... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Contrats Concurrence +1 Contrats et obligations Nullité des clauses contractuelles excessivement restrictives de la liberté d'exercice d'une activité commerciale après la fin du contrat Jurisprudence Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741, FS-B [06.06.2024] Une clause qui restreint de manière excessive la liberté d'exercice de l'activité commerciale d'une partie après l'échéance ou la résiliation du contrat doit être considérée comme non écrite, c'est-à-dire nulle et sans effet.... Lu
Immobilier Rural Décès du preneur à bail rural : conditions de forme de la résiliation demandée par le bailleur Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-22.158, FS-B [06.06.2024] Dans une décision du 30 mai, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de forme de la résiliation du bail rural demandée par le bailleur dans l’hypothèse où le preneur... Lu
Procédure administrative Santé Pollutions, Risques et Nuisances C. FRIEDRICH Quel degré de contrôle sur la décision délimitant le périmètre sanitaire d’émergence d’une source d’eau minérale ? Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 465451 : Lebon T. [06.06.2024] Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal en ce qui concerne la détermination du périmètre sanitaire d’émergence autour d’une source d’eau minérale naturelle.... Lu
Droit européen Concurrence Transports +2 Intervention économique Financement des entreprises Covid-19 : confirmation de la licéité du fonds de soutien espagnol pour les entreprises stratégiques Jurisprudence CJUE, 6 juin 2024, aff. C-441/21 P, Ryanair/Commission [06.06.2024] Le régime d'aides mis en place par l'Espagne et visant à la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques en raison de la pandémie de Covid-19, ne viole pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.... Lu
Rural Vente immobilière Bail rural : point de départ du délai de forclusion de l'action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 21-21.366, FS-B [04.06.2024] À quelle date se situe le point de départ du délai de forclusion de l’action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur ? Au jour de la connaissance de la date exacte de la vente, répond la Cour de cassation dans la présente décision rendue le 30 mai dernier.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Pollutions, Risques et Nuisances Contestation d'une autorisation d'exploiter une carrière pour atteinte à l'environnement Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 461648 [03.06.2024] Un arrêt du Conseil d'État du 29 mai 2024 illustre le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond dans l'appréciation des faits avancés par les parties, en l'occurrence quant à l'impact des activités économiques sur... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Conditions de nomination de l'administrateur provisoire en référé Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 2, 25 avr. 2024, n° 23/15608 : JurisData n° 2024-007158 [30.05.2024] Le juge des référés a le pouvoir de désigner un administrateur provisoire pour une durée d'un an renouvelable. En effet, sont menacées tant la gestion actuelle de sa société - aucune majorité ne se dégageant sur les décisions importantes - que son devenir - une cession des parts entre associés ou à des tiers se révélant impossible faute de validation des comptes -. Il est également nécessaire de remédier aux fautes... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Déclaration d'une créance au mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133, FS-B [29.05.2024] Si le fait pour un débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire fait présumer la déclaration de cette créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, cela ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester.... Lu
Entreprise en difficulté Propriété publique Un aéronef de la Douane utilisé pour ses missions de service public est un bien appartenant au domaine public, exclu du gage commun des créanciers Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564, F-B [27.05.2024] La Cour de cassation a rendu, dans une même affaire, deux arrêts portant sur deux points... Lu
Offert Entreprise en difficulté Patrimoine Justice civile L. SAIT Annulation d'un prêt ou d'une vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire : action réservée au liquidateur Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 21-18.706, F-B [24.05.2024] L'action tendant à l'annulation d'un prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix est qualifiée par la Cour de cassation comme poursuivant une finalité exclusivement patrimoniale et n'ayant pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective. Par conséquent, cette action relève du monopole du liquidateur judiciaire lorsque le débiteur est placé en... Lu
Concurrence Justice civile Rejet d'une saisine par l'Autorité de la concurrence : intervention irrecevable si le recours ne vise qu'un renvoi pour instruction Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-23.616, FS-B [23.05.2024] Le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence rejetant la saisine faute d'éléments suffisamment probants, qui ne formule aucune autre demande qu'un renvoi à l'Autorité pour instruction, n'étant pas de nature à affecter les droits et les charges de la personne visée par la plainte, est irrecevable l'intervention de cette personne à l'instance de recours.... Lu