Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA D. BERLIN Exigences formelles nationales et droit à remboursement de la TVA d’amont Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C-746/22, Slovenské Energetické Strojárne a.s. [24.05.2024] Un assujetti ayant présenté une demande de remboursement de la TVA ne peut être tenu de fournir, au stade de la réclamation devant une autorité fiscale de second degré, des informations complémentaires, au sens de l’article 20 de la directive TVA (2008/9/CE), demandées par l’autorité fiscale de premier degré et que cet assujetti n’a pas fournies à cette dernière autorité dans le délai d’un mois prévu à l’article 20,... Lu
Baux commerciaux Rural Agrément du bailleur en cas d’apport du droit au bail à une société : le bénéficiaire de l’autorisation doit être identifié Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.422, FS-B [20.02.2024] Il résulte des articles L. 411-38 et L. 415-12 du Code rural et de la pêche maritime qu'une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation, doit être réputée non écrite. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans une décision du 8 février.... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 474042, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] L'option pour le paiement de la TVA sur la location de locaux nus (CGI, art. 260, 2°) ne peut prendre effet avant que ne soient souscrits les engagements contractuels permettant d'en bénéficier.... Lu
Etat civil Numérique Le décret relatif au certificat de nationalité française est partiellement annulé Jurisprudence CE, 17 janv. 2024, n° 466052, 466116 et 466700 [23.01.2024] À la suite de plusieurs saisines par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le Conseil national des barreaux (CNB), l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et le Syndicat des avocats de France, le Conseil d'État annule partiellement, dans un arrêt joignant plusieurs affaires le 17 janvier, le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité... Lu
Urbanisme et environnement Environnement V. BEAUJARD Application de la jurisprudence Czabaj aux autorisations environnementales Jurisprudence CAA Toulouse, 21 déc. 2023, n° 21TL03190, 21TL03191, assoc. les robins des bois… [17.01.2024] La cour administrative d’appel de Toulouse fait application de la jurisprudence Czabaj aux recours formés par des tiers à une autorisation environnementale ayant fait l'objet d'une mesure générale de publicité.... Lu
TVA Régimes particuliers et taxes diverses Comptabilité L. ERSTEIN TVA sur la marge : forme des factures Jurisprudence CE, 12 déc. 2023, n° 466239, Sté Lefebvre Petrenko : Lebon T. [19.12.2023] Si les conditions de fond sont réunies, un revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité peut appliquer la TVA sur la marge bénéficiaire (CGI, art. 297 A), même si la facture d'achat ne comporte pas toutes les mentions requises.... Lu
Numérique Sécurité et Police Données V. BEAUJARD Vie privée et caméras augmentées Jurisprudence TA Caen, 22 nov. 2023, n° 2303004 et 2303012, LDH et a., assoc. de défense des … [30.11.2023] L’utilisation, en dehors de tout cadre légal, d’un dispositif de caméras augmentées constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection des données personnelles.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Numérique Lois « Justice » : l’activation à distance d’appareils électroniques à l’insu de leur propriétaire ou possesseur est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 16 nov. 2023, n° 2023-855 DC [17.11.2023] Définitivement adoptés le 11 octobre, les projets de loi « Justice » ont fait l'objet d'un examen de leur constitutionnalité par les Sages de la rue de Montpensier. Dans leurs décisions du 16 novembre, ces derniers ont censuré des dispositions relatives à l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images. Ils ont également censuré ou encadré de réserves d’interprétation... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance La subrogation du mandataire désigné par le producteur pour assurer le respect de ses obligations relatives au régime de REP est illégale Jurisprudence CE, 10 nov. 2023, n°449213 [15.11.2023] Dans une décision du 10 novembre, le Conseil d'État annule le décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans le code de l'environnement ( D. n° 2020-1455, 27 nov. 2020 ... Lu