Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la grande chambre de la CJUE s'est prononcée sur la nature et la portée du système de voies de recours en matière de protection des données. Dans son arrêt, la Cour conclut au caractère non exhaustif du système de voies de recours instauré par le RGPD, en reconnaissant que ce règlement ne s'oppose pas à ce que les États...

Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe III de l'article L. 1111-17 du Code de la santé publique, permettant à certains professionnels de santé d'accéder et d'alimenter le dossier médical partagé d'un patient avec son consentement préalable, est conforme à la Constitution. Les garanties liées à la protection de la vie privée et au respect des données personnelles médicales ont été jugées suffisantes et...

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le respect des exigences constitutionnelles en matière de protection de la vie privée et du secret médical par les dispositions encadrant le dossier médical partagé....

Le Conseil d’État juge que seuls les décrets autorisant le traitement de données relevant l’article 31 II ou de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 doivent, en application son article 6 III, être pris sous la forme d’un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la CNIL....

Les travailleurs appellent les mêmes protections contre l'exposition aux pesticides que les habitants....

Un patient peut-il demander l’accès à ses données à caractère personnel, sur le fondement des dispositions du RGPD, à d’autres fins que celles liées à la protection des données ? Un État membre peut-il restreindre le droit d’obtenir une copie des données en lui imposant, dans certains cas spécifiques, des frais exposés par le médecin - responsable du traitement pour la réalisation des copies ? Ce dernier doit-il...

Plusieurs hebdomadaires, au nom de la liberté de la presse, publient chaque année des « palmarès » mettant en avant les meilleurs et les pires institutions publiques par exemple en matière de santé, d’éducation, de collectivités locales où il ferait bon vivre, etc. En mettant en balance l’intérêt général, la sensibilité particulière des données de santé et le droit à l’information, le Conseil d’État est ici venu...

À la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier dernier (CJUE, 19 janv. 2023, aff. C-162/21), le Conseil d’État a jugé le 3 mai que les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes - interdits en France et en Europe depuis 2018 - pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en 2021 et 2022 (A. n° AGRG2104041A, 5 févr. 2021 et A. n°...

Les mesures (heureusement rares) de contention et d'isolement de patients dans un établissement de santé mentale sont consignées dans des registres attestant des mesures, de la fréquence et des conditions mises en œuvre ce qui permet plus facilement d'en assurer le contrôle par exemple par la commission des soins psychiatriques (CSP, art. L. 3225-5-1). Se pose toutefois, à l'égard de ce registre et de ses données...

Le transfert ou l'ouverture d'un débit de tabacs doit respecter les distances applicables aux débits de boissons, à moins que le préfet n'ait pris un arrêté visant spécialement les lieux de vente de tabac...