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Interrogé sur l'aménagement, par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, des conditions de bénéfice des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements neufs, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a apporté les précisions suivantes ...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation revient une nouvelle foissur les difficultés d'application de l'article L. 111-3 du Code rural qui prévoit qu'un minimum d'éloignement réciproque de 100 mètres soit respecté entre les bâtiments à usage agricole et les habitations...
L'article 55 de la loi de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable afin d'éviter des situations de double imposition ou de double non-imposition lorsque les exploitants agricoles et les titulaires de bénéfices non commerciaux changent de régime fiscal (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 55 : Dr. fisc. 2020, n° 1, comm. 18...
Un député souhaiterait être éclairé par le ministre chargé de la Ville et du Logementsur la question de savoir de quelle destination (C. urb., art. R. 151-27) et sous-destination (C. urb., art. R. 151-28) relève un bâtiment d’habitation en partie affecté à la location de chambres d’hôtes au sens du droit de l’urbanisme....