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L’Autorité de la concurrence a rendu ce jour, 11 janvier, sa décision s’agissant du projet d’Intermarché d’acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimentaire sous enseigne du groupe Casino. Elle a autorisé le rachat des magasins cibles sous réserve d’engagements présentés par Intermarché incluant la cession de 3...
En application des dispositions de l'article L. 134-1, 2° et 3° du Code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise, dans une délibération du 22 septembre 2023, les conditions de raccordement et d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité qui s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité et aux utilisateurs de ces...
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie un guide de bonnes pratiques à destination des consommateurs professionnels, privés et publics, pour les aider lors de leurs achats de gaz et d’électricité. Il met à leur disposition « des conseils clés pour renouveler ou souscrire un nouveau contrat de fourniture...
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période...
Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....