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Le décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifie les dispositions relatives aux fonds de cantonnement pour gestion extinctive des actifs d'un placement collectif qui ne seraient plus valorisables, en cohérence avec les modifications introduites par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 77...
L'article 84 de la loi PACTE du 22 mai 2019 étend la notion de systèmes entrant dans le champ des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du Code monétaire et financier à certains systèmes régis par le droit d'un pays tiers. Ces systèmes doivent répondre aux conditions énoncées à ces articles et sont homologués par arrêté du ministre chargé de...
L'article 70 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a ouvert à l'administration fiscale pour sa mission économique et aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises la possibilité d'accéder à tout ou partie des renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des...
L'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions du Code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 218...
L’AMF intègre le nouveau cadre des offres au public de jetons (ICOs) dans son règlement général #MAJ
Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC) a validé l’essentiel des dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ». Celle-ci pose le cadre légal lié aux levées de fonds par émission de jetons (offres au public de jetons ou Initial Coin Offerings, ICOs) (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 82, 85 et 86...