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Trois arrêtés du 31 mars 2021 sont relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. Ils sont pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui prévoit une refonte du DPE (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018...
La loi ELAN a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (CCH, art. L. 422-4 issu de L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 88). Ces organismes sont soumis à l'obligation de conclure une convention d'utilité sociale...
Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN...
L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 adapte le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) de l’article 441-3 du Code de la construction afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires. Elle est prise sur le fondement de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 88...
L’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 prévoit, pour une durée de 5 ans, pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique de loyers expérimentale dont l’objectif est de faciliter l’accès au parc social de ménages très modestes. Ce texte est pris en application de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 88...
Saisi d'un recours des députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 15 novembre 2018 sa décision sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN », adoptée le 16 octobre dernier. Malgré une décision de non-conformité partielle, les griefs invoqués contre les dispositions relatives à l’accessibilité des logements et aux modifications de la loi Littoral ont été...