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Fusions et Acquisitions
9 résultats trouvésUn arrêté du 30 janvier 2024 modifie l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités...
Conformément au I de l'article 289 A du Code général des impôts, lorsqu'une entreprise établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue, sous certaines conditions, de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette...
L'article 34 de la loi de finances pour 2020 a transposé la directive du Conseil de l'UE du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la TVA pour la taxation des échanges entre les États membres (Cons. UE, dir. n° 2018/1910/UE, 4 déc. 2018 ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 34 : D.O Actualité 1/2020, n° 34, § 11...