Droit européen Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle L’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande entrera en vigueur le 1er mai 2024 Législation Cons. UE, avis : JOUE L, 9 avr. 2024 [12.04.2024] Dans un avis publié au JOUE du 9 avril 2024, le Conseil de l'UE indique que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai... Lu
Conseil des ministres Assurances Rural +2 Sécurité et Police Production, transport et distribution d’énergie Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 février 2024 Jurisprudence Cons. min., compte-rendu, 28 févr. 2024 [28.02.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Commande publique Transition énergétique Contrats Nouvelles obligations d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées Législation D. n° 2024-134, 21 févr. 2024 : JO 23 févr. 2024 [23.02.2024] Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l'économie circulaire par les acheteurs publics de l'Etat et des collectivités territoriales, le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d'eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du... Lu
Commande publique Contrats Modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession : entrée en vigueur le 1er janvier 2024 Législation A. n° ECOM2235715A, 22 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 [22.12.2023] Pour mémoire, deux arrêtés publiés le 1er janvier 2023 et relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et à celles des contrats de concession, entreront en vigueur le 1er janvier 2024 ... Lu
Commande publique Contrats Conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance Législation D. n° 2023-913 , 3 oct. 2023 : JO 4 oct. 2023 [04.10.2023] Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 est pris pour l'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023. Il précise les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance créés par cette loi et de l'étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Conseil des ministres Sécurité et Police Urbanisme et environnement +3 Commande publique Collectivités territoriales Urbanisme La reconstruction des bâtiments dégradés lors des émeutes et la formation aux activités privées de sécurité au menu du Conseil des ministres du 13 juillet 2023 Con. min., compte-rendu, 13 juill. 2023 [13.07.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le jeudi 13 juillet 2023, ont été présentés notamment ... Lu
Comptabilité Enregistrement Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2314940A, 15 juin 2023 : JO 24 juin 2023 [26.06.2023] Par arrêté du 15 juin 2023, des postes comptables sont créés dans les départements indiqués en annexe I. Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +5 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Fiscalité immobilière Enregistrement Procédures fiscales Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, et rect. 11 févr. 2023 [03.01.2023] La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme... Lu
Offert Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Vente immobilière +2 Assurances Consommation La proposition de loi facilitant l'accès à l'assurance emprunteur est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 108, 17 févr. 2022 [21.02.2022] Le Parlement a définitivement adopté le 17 février la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Un texte qui : ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l'assurance emprunteur immobilier ; réduit à 5 ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer ; et supprime le questionnaire médical pour les prêts... Lu