Le Tribunal a confirmé le 14 septembre 2022, « dans une large mesure », la décision de la Commission européenne selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d'appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. « Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction », il a estimé toutefois...

Le ministère de la Culture a publié la liste des titres de presse ayant bénéficié d'aides directes et indirectes en 2020 et en...

Après avoir prononcé des mesures conservatoires en avril 2020 puis sanctionné Google en juillet 2021 à hauteur de 500 M€ pour le non-respect de ces mesures, l'Autorité de la concurrence a, dans le cadre de la procédure au fond, accepté les engagements pris par le géant américain créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits...

L'Autorité de la concurrence a validé les engagements pris par Meta visant à mettre un terme à des pratiques susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. À noter que « c'est la première fois qu'une autorité de concurrence accepte des engagements de la part de Meta dans le cadre d'une procédure...

Le syndicat représentant des éditeurs de la presse magazine (SEPM) qui était à l'origine de la condamnation de Google à une amende de 500 M€ en juillet dernier, a déposé une nouvelle saisine auprès de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre du bras de fer qui l'oppose au géant américain sur l'application du « droit...

Pour pouvoir être prises en charge par le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels au titre d'un exercice annuel (V. Création d'un fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels), les dépenses de fonctionnement pour assurer la sécurité des lieux et des personnes engagées au titre de cet exercice, consécutivement à une menace, doivent désormais être d'au...

L’ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre...

Dès lors que le montant du bénéfice net de l’entreprise est certifié par un commissaire aux comptes, il est impossible de le remettre en cause dans un litige relatif à la participation, y compris en cas de fraude ou d’abus de droit invoqués à l’encontre de la...