Participation : de l’impossible contestation du montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes

Dès lors que le montant du bénéfice net de l’entreprise est certifié par un commissaire aux comptes, il est impossible de le remettre en cause dans un litige relatif à la participation, y compris en cas de fraude ou d’abus de droit invoqués à l’encontre de la...