En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 25 000 000 €, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements...

Le Conseil d'État sursoit à statuer sur la demande du Syndicat professionnel du chanvre tant que la CJUE ne s'est pas prononcée sur le statut des produits enrichis en CBD destinés à l'alimentation humaine....

Un décret s'adressant travailleurs aux non-salariés agricoles, pris pour application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, supprime le droit d'option permettant aux bénéficiaires de l'exonération pour les jeunes agriculteurs d'opter pour le bénéfice de la réduction du taux de cotisation maladie-maternité, d'une part, et aligne le barème de la...

Le décret n° 2025-405 du 6 mai 2025 modifie les modalités de fonctionnement du titre emploi simplifié agricole (TESA-S) afin d'assurer sa conformité aux exigences de la DSN. Il précise, par renvoi à un arrêté, la liste des données déclarées par un employeur ayant adhéré au TESA-S pour un salarié. Il précise également les échéances déclaratives. Il prévoit le paiement dématérialisé de cotisations et contributions...

Un arrêté du 25 avril 2025 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2025 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2025 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 6 mars 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du Code rural et de la pêche maritime ( A. n° AGRT2503367A, 6 mars...

Un arrêté du 27 mars 2025 fixe pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies...

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, parue au Journal officiel du 28 février 2025, comprend un ensemble de mesures destinées à alléger la charge sociale des non-salariés agricoles....

Un arrêté du 25 février 2025 est relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime...

Un arrêté du 24 février 2025 renouvelle l'interdiction d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance...

À deux jours de l'ouverture du Salon de l'agriculture, le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adopté le 20 février 2025 après un long chemin et au prix de nombreux désaccords....

Le décret n° 2025-165 du 19 février 2025 rend applicable et adapte les dispositions réglementaires du régime général relatives à la pension d'orphelin au régime des non-salariés des professions...

La loi n° 2025-136 du 15 février 2025 a pour objet d'adapter l'exercice de la démocratie agricole et les règles d'élection au sein des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (MSA)....

Le décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024 reporte d'un an l'entrée en vigueur de la mesure de simplification des relations entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA) et les attributaires pour le compte desquels les caisses de mutualité sociale agricole recouvrent certaines...

Un arrêté du 23 décembre 2024 fixe en métropole au titre de l'année 2025 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce...

Dans un avis du ministère des Territoires et de la décentralisation, publié au JO du 22 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° 15/2024, il est prévu que le taux de la cotisation professionnelle obligatoire instituée par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), due par les armateurs, est fixé à 0,60 % pour l'année...

La CEPC constate que les clauses de révision et de renégociation des prix prévues par les lois EGAlim ne sont pas toujours appliquées de manière efficace. Elle recommande une meilleure harmonisation des clauses, une utilisation plus systématique d'indicateurs de référence et une adaptation des clauses aux spécificités de chaque produit....

En application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 15 M€, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements conformément...

Un arrêté du 22 octobre 2024 fixe les mesures relatives au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année...

Par arrêté du 7 octobre 2024, sont nommés de nouvelles personnalités comme membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour une durée de 3...

Le Gouvernement a annoncé au début de l'année une réforme concernant le tarif de l'accise applicable au gazole non routier (GNR) consommé par les...

Le plafond de l'exonération totale des cotisations patronales prévu dans le cadre du dispositif applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d'emploi (TO-DE), est porté de 1,20 à 1,25...