CNPMEM : taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs pour 2025
[06.01.2025]
Dans un avis du ministère des Territoires et de la décentralisation, publié au JO du 22 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° 15/2024, il est prévu que le taux de la cotisation professionnelle obligatoire instituée par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), due par les armateurs, est fixé à 0,60 % pour l'année...
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