Adaptation des dispositions réglementaires relatives au TESA-S aux exigences de la DSN

Le décret n° 2025-405 du 6 mai 2025 modifie les modalités de fonctionnement du titre emploi simplifié agricole (TESA-S) afin d'assurer sa conformité aux exigences de la DSN. Il précise, par renvoi à un arrêté, la liste des données déclarées par un employeur ayant adhéré au TESA-S pour un salarié. Il précise également les échéances déclaratives. Il prévoit le paiement dématérialisé de cotisations et contributions sociales et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il détermine les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives ou de défaut de...