Adoption définitive du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

À deux jours de l'ouverture du Salon de l'agriculture, le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adopté le 20 février 2025 après un long chemin et au prix de nombreux désaccords.

Rappelons que, transmis au Sénat dès le 29 mai 2024 après son adoption en 1re lecture par l'Assemblée nationale, l'examen du texte a été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale annoncée le 9 juin puis par l'adoption de la motion de censure à l'encontre du Gouvernement le 4 décembre. Examiné en commission des affaires économiques le 21 janvier 2025, puis en séance publique à compter du mardi 4 février après-midi, le projet de loi a été adopté en 1re lecture par le Sénat le mardi 18 février 2025. Après l'élaboration par la commission mixte paritaire (CMP) d'un texte de compromis entre les deux chambres dans la soirée du mardi 18 février, l'Assemblée nationale a adopté ces conclusions le mercredi 19 février, suivi dans la foulée par le Sénat, le jeudi 20 février 2025. Le texte est donc considéré comme définitivement adopté. Tour d'horizon des principales mesures.

L'agriculture au rang d' « intérêt général majeur ». - L'agriculture est érigée au rang d'intérêt majeur (art. 1er). À ce titre, le texte :

• affirme le caractère d'intérêt général majeur de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture en tant qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation ;

• inscrit un principe de non-régression de la souveraineté alimentaire dans la loi, dont les politiques publiques réglementaires ayant une incidence sur l'agriculture, doivent s'inspirer et afin de placer au même niveau la défense de la souveraineté alimentaire et la protection de l'environnement ;

• prévoit l'organisation, en 2026, de conférences de la souveraineté alimentaire sous l'égide de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Installation et transmission - Le texte entend faciliter l'installation des agriculteurs et la transmission des exploitations notamment en :

• créant un Bachelor Agro attractif ayant un objectif d'insertion professionnelle dans les métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire, et orienté vers les compétences nécessaires à la conduite d'exploitations agricoles compétitives et résilientes (art. 15) ;

• mettant place un guichet unique « France services agriculture » afin d'accompagner toute personne désireuse de s'installer en agriculture ou afin de conseiller tout agriculteur souhaitant céder son exploitation (art. 20), ainsi qu'un diagnostic modulaire des exploitations (art. 22) afin de fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet ;

• mettant en place, à partir de 2026, une « aide au passage de relais » pouvant être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés d'au moins 59 ans ayant exercé une activité agricole à titre principal pendant une durée suffisante, s'ils cessent définitivement cette activité et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée. Cette aide au passage de relais pourra leur être versée jusqu'à l'âge légal de la retraite (art. 21).

Utilisation des pesticides. - Si des objectifs concernant l'agriculture biologique sont fixés par le texte, à savoir 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030, celui-ci s'abstient d'interdire les usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l'Union européenne en l'absence d'alternatives viables (art. 1er) ;

Gestion des haies. - Le texte prévoit également une gestion des haies simplifiée en modifiant leur cadre juridique (art. 37). La haie se dote d'une nouvelle définition et un régime de déclaration et d'autorisation uniques préalables est créé en cas de projet de destruction de haies.

Urbanisme. - Le texte prévoit une présomption d'urgence en cas de contentieux relatif la construction d'une réserve d'eau ou de bâtiments d'élevage réduisant ainsi les délais de recours (art. 44). Il exclut les constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'activité agricole du décompte des terres artificialisées (art. 42).

Atteintes à l'environnement. - Une dépénalisation de certaines infractions à l'environnement est prévue par le texte lorsqu'elles ne sont pas commises de manière intentionnelle ou par négligence grave (art. 31). Dans cette hypothèse, les contrevenants encourent une amende administrative de 450 euros maximum ou du suivi d'un stage de sensibilisation à la protection de l'environnement contre la peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende aujourd'hui inscrite dans le Code de l'environnement.