Offert Banque et finance Consommation Prêt à la consommation : absence d’indemnité au titre de la rétractation de l’emprunteur Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin. 2024, n° 22-10.300, F-B [25.06.2024] Dans le cadre d'un prêt à la consommation, la Cour de cassation précise qu'en cas de rétractation de l'emprunteur, le prêteur peut lui demander le remboursement des sommes qu'il a versé en son nom aux créanciers. Dès lors, l'emprunteur doit rembourser le capital prêté et les intérêts cumulés sur ce capital mais aucune indemnité supplémentaire ne peut être demandée.... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA D. BERLIN Exigences formelles nationales et droit à remboursement de la TVA d’amont Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C-746/22, Slovenské Energetické Strojárne a.s. [24.05.2024] Un assujetti ayant présenté une demande de remboursement de la TVA ne peut être tenu de fournir, au stade de la réclamation devant une autorité fiscale de second degré, des informations complémentaires, au sens de l’article 20 de la directive TVA (2008/9/CE), demandées par l’autorité fiscale de premier degré et que cet assujetti n’a pas fournies à cette dernière autorité dans le délai d’un mois prévu à l’article 20,... Lu
Banque et finance La transmission directe par le collège de l'AMF de la notification des griefs à la commission des sanctions n'est pas susceptible de recours Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-21.085, FS-B [16.05.2024] Le choix du collège de l'Autorité des marchés financiers de transmettre la notification des griefs à la commission des sanctions, sans proposer à la personne concernée d'entrer en voie de composition administrative, est insusceptible de recours car il relève de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité et des modalités des poursuites.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Médias et Communication G. RUC La liberté de la presse peut être restreinte pour préserver l'équilibre des marchés financiers Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472, FS-B+R [14.02.2024] Peut être directement sanctionné par l’Autorité des marchés financiers, le journaliste qui, ne respectant pas les règles de sa profession, provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse.... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 474042, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] L'option pour le paiement de la TVA sur la location de locaux nus (CGI, art. 260, 2°) ne peut prendre effet avant que ne soient souscrits les engagements contractuels permettant d'en bénéficier.... Lu
TVA Régimes particuliers et taxes diverses Comptabilité L. ERSTEIN TVA sur la marge : forme des factures Jurisprudence CE, 12 déc. 2023, n° 466239, Sté Lefebvre Petrenko : Lebon T. [19.12.2023] Si les conditions de fond sont réunies, un revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité peut appliquer la TVA sur la marge bénéficiaire (CGI, art. 297 A), même si la facture d'achat ne comporte pas toutes les mentions requises.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Banque et finance S. MAOUCHE Affaire Prologue : appréciation du délai raisonnable pour exercer un recours contre une décision de la commission des sanctions de l’AMF Jurisprudence Cass. com., 8 nov. 2023, n° 21-18.318, FS-B [16.11.2023] Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la cour de cassation s’est prononcée sur le recours formé par Prologue afin de contester la décision rendue par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), à propos de son offre publique d’échange (OPE) sur O2i. Pour la chambre commerciale, la cour d’appel aurait dû vérifier si l’obligation pour la société Prologue de former son recours, dans le délai... Lu
Droit européen Consommation Banque et finance Appréciation du juge en matière de clause abusive d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial Jurisprudence CJUE, 9 nov. 2023, aff. C‑598/21, SP et CI c. VUB [09.11.2023] Le droit de l'UE s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit à la consommation ne tient pas compte du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer le droit qu’il tire de cette clause.... Lu