Prestations sociales

Deux plaques commémoratives installées dans la mairie de Paris ont été modifiées pour que leurs inscriptions soient rédigées en « écriture inclusive ». Une association demanda en vain au maire de rendre les plaques à leur état initial et le tribunal devait juger du refus - implicite - opposé à cette sollicitation. La décision était contestée sur le fondement de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 qui prescrit l'emploi...

Est-on surpris ? Attendait-on vraiment du Palais royal qu'il osât proclamer – hors formation de section ou d'assemblée qui plus est – que le cumul de ses attributions administratives, juridictionnelles et de gestion du corps des magistrats administratifs emporte – a minima en apparences – un risque de partialité ? Non. Et l'on ne pense ni n'écrit qu'il s'agit d'une réalité mais l'on demeure convaincu qu'il s'agit...

Dans une décision en date du lundi 20 mars, le Conseil d'État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures, dans un délai de 6 mois, pour limiter les captures accidentelles des petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne, indique le communiqué....

La liste des locaux affectés à la mission diplomatique d'un État étranger est communicable à tout administré. Tel n'est pas le cas des demandes de reconnaissance et d'exonération fiscale de ces locaux et de tous les documents qui s'y rattachent....

On le savait – et la présente jurisprudence n'en est qu'un exemple – mais tous les actes d'une personne privée, même chargée d'une mission de service public administratif, ne deviennent automatiquement pas des actes administratifs pour autant ! En ce sens, une fédération sportive délégataire de service public (C. sports, L. 131-15), personne morale de droit privé, ne verra ses actes relever du contentieux...

Les mentions d'un rapport d'analyse des offres, qui ne concernent pas les prix unitaires, ni les caractéristiques précises des prestations, n'ont pas à être occultées au nom du secret des affaires....

Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement....

Par un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur l’application dans le temps d’un revirement de jurisprudence opéré par la troisième chambre civile selon lequel la rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la...

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que pour déterminer si la condition de seuil de retrait obligatoire est bien remplie (détention de pas plus de 10 % du capital et des droits de vote par les actionnaires minoritaires), il faut contester la décision de l’AMF se prononçant sur la conformité du retrait obligatoire ou, le cas échéant, la décision par laquelle elle...

Le ministère de la Justice vient de publier une nouvelle circulaire relative à la politique pénale territoriale pour la Corse qui demeure « exposée à des phénomènes criminels spécifiques, marqués par une stratégie d’emprise sur les différents champs de la vie politique, économique et sociale ». Cette circulaire a pour objet de compléter et de redéfinir les orientations générales de la circulaire de politique pénale...

La lutte contre l’offre illégale des jeux d’argent et de hasard constitue « une préoccupation prioritaire et constante » de l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Depuis un an, elle dispose d’un nouveau pouvoir de blocage et de déréférencement des sites internet de jeux d’argent illégaux ainsi que ceux en faisant la...

Une proposition de loi du sénateur Jean-Yves Roux (RDSE) a été adoptée par la chambre haute le 16 mars et renvoyée devant l'Assemblée nationale en première lecture. Elle a pour objet de permettre une gestion différenciée de la compétence « eau et assainissement », c'est-à-dire de « rétablir le caractère facultatif du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes »...

Vient d'être publiée la circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, telle que réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et son arrêté d'application du 12 août 2022 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre...

Outre des intérêts généraux, le droit de l’Union protège également les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit....

Le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des procureurs une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’occasion des manifestations ou des regroupements en lien avec les contestations contre la réforme des retraites, pointant en prélude que « si le droit de manifester et la liberté d’expression doivent être garantis et assurés, leur exercice ne saurait donner lieu à la commission de...

C'était l'une des hypothèses envisagées par l'opposition depuis l'utilisation du « 49.3 » par Élisabeth Borne pour faire adopter la réforme des retraites sans vote. Et, elle a pris de l’épaisseur depuis le rejet hier des deux motions de censure, déposées le 17 mars, visant à « faire tomber » le Gouvernement : une proposition de loi pour l’organisation d’un référendum d'initiative partagée (RIP) a été déposée le 18...

Par arrêté du 13 mars 2023, sont fixés le calendrier, les conditions d'établissement des listes électorales et les modalités des opérations électorales pour l'élection 2023 des membres titulaires et suppléants du Conseil national des...

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ou autre bénéficiaire localisé en métropole ou dans les départements d’outremer, sauf dispositions contraires, recevant une ou plusieurs aides. Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC de 2003 et se voit renforcé, pour la programmation 2023-2027, en matière d’environnement. Si l’agriculteur est responsable d’une...

Un arrêté du 14 février 2023, pris en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, prévoit des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de...