Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Droit européen Modèles de documents d'information relatifs aux conditions de travail transparentes et prévisibles des salariés dans l'UE Législation A. n° TSST2413775A, 3 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Par un arrêté du 3 juin 2024, sont publiés les modèles de documents d'information, que l'employeur peut utiliser, prévus à l'article R. 1221-38 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 sont annexés au présent arrêté ... Lu
Transports Droit européen Urbanisme et environnement +1 Environnement Modification des services techniques pour la réception des véhicules Législation A. n° TRER2411817A, 11 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] L'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858, est modifié par un arrêté publié le 15 juin qui ... Lu
Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen Les règles relatives au SEQE-UE sont transposées dans la partie réglementaire du Code de l'environnement Législation D. n° 2024-546, 14 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Le décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 transpose dans la partie réglementaire l'ensemble des révisions nécessaires à l'intégration du secteur maritime au SEQE-UE telles que les obligations de surveillance et déclaration des émissions et de restitution des quotas, les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives et pénales applicables et l'intégration des compagnies maritimes dans le registre européen du... Lu
Négociation collective Rémunération Publication du rapport de la mission d’information du Sénat sur les négociations salariales Sénat, Rapport d'information n° 689, 12 juin 2024 [14.06.2024] Adopté le 12 juin par la commission des Affaires sociales du Sénat, le rapport de la mission d’information sur les négociations salariales constate que, bien que mis sous pression par l’enchaînement des revalorisations automatiques du Smic dans le contexte inflationniste que la France a connu à partir de 2021, le cadre juridique de la négociation salariale a su résister et s’adapter. Mais la mission relève dans le... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Santé Maladie professionnelle : revirement sur les éléments du dossier couverts par le secret médical Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.786, FS-B+R [14.06.2024] L'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue désormais un élément du diagnostic couvert par le secret médical.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Réaction tardive de l'employeur à l'encontre d'agissements sexistes Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, FS-B [14.06.2024] Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants sont de nature à caractériser, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement.... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Contestation des catégories professionnelles fixées par un PSE par voie d'exception Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969, FS-B [14.06.2024] Le juge judiciaire ne peut apprécier, par voie d'exception, la légalité des mesures d'un PSE déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement.... Lu
Banque et finance Droit européen Utilisation de l'IA dans les services d'investissement aux particuliers : focus de l'ESMA sur les opportunités, risques et la réglementation AAI AMF, actualités, 14 juin 2024 (IA) [14.06.2024] L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un communiqué sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les services d'investissement pour les particuliers. Selon l'ESMA, l'IA a le potentiel de transformer le paysage des services d'investissement en offrant des opportunités majeures en matière d'efficacité, d'innovation et d'amélioration des prises de décisions. Cependant, le régulateur... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Précisions sur le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302, F-B [14.06.2024] Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est d'une durée de 18 jours et est accordé de plein droit.... Lu
Contrôle et contentieux social Public Contrat de travail Incompétence du juge judiciaire en cas de conflit relatif à un contrat de travail de droit public proposé lors d'un transfert d'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.170, FS-B [14.06.2024] Le litige mettant en cause la validité du contrat de droit public appliqué au salarié dont l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif relève de la compétence des juridictions administratives.... Lu
Vente immobilière Procédure civile d'exécution Le juge ne peut pas adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.790, F-B [14.06.2024] Le juge ne peut pas adjuger un bien immobilier à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée, sauf dans le cas spécifique prévu par l'article R. 322-47 du Code des procédures civiles d'exécution (remise en vente sur baisses successives jusqu'à la mise à prix initiale en cas d'absence d'enchères).... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Nominations Fiscal Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2415924V : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] En application de l'article 1741 A du Code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales ... Lu
Logement social CGLLS et ANCOLS : modalités de calcul et de paiement des cotisations dues Législation A. n° TREL2414872A, 10 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Un arrêté du 10 juin 2024 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2415152A, 5 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Un arrêté du 5 mai 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu
Assurances Responsabilité civile et assurance Garantie décennale au titre des travaux de mise en conformité : champ d’application Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-11.336, FS-B [13.06.2024] L’assureur dommages-ouvrage ne peut être tenu de garantir les travaux de mise en conformité dès lors qu’ils ne découlent pas de l'existence d'un dommage qui compromettait la solidité d’un immeuble ou qui, par lui-même, le rendait impropre à sa destination. Telle est la solution posée par la Cour de cassation dans une décision du 6 juin.... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social L'exercice abusif du droit de retrait peut justifier le licenciement disciplinaire d'un salarié protégé Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 472007 [13.06.2024] Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé au motif de l'exercice irrégulier du droit de retrait par le salarié, il lui appartient de rechercher si ce dernier justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Lorsque tel est le cas, l'autorité... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Droit européen Responsabilité Lourde amende prononcée contre la Hongrie pour violation grave des règles européennes sur l'asile et l'immigration Jurisprudence CJUE, 13 juin 2024, aff. C-123/22, Commission/Hongrie [13.06.2024] La Hongrie est condamnée à payer une amende forfaitaire de 200 M€ et une astreinte journalière de 1 M€ pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice de 2020 concernant les règles de l'UE en matière d'asile et d'immigration illégale.... Lu