Avocat Procédure administrative Etrangers Le CNB dénonce les entraves à la représentation des clients par les avocats dans les procédures administratives CNB, actualités, 21 mai 2024 (Client) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution dans laquelle il dénonce les refus persistants de certaines administrations de laisser les avocats assister leurs clients lors de procédures ou négociations... Lu
International Etrangers Famille M. BISCARRAT Citoyenneté de l’UE et dérogation au droit au séjour dérivé d’un parent non-UE : précisions sur les conditions matérielles et procédurales à respecter Jurisprudence CJUE, 25 avr. 2024, aff. jtes C-420/22 et C‑528/22, NW et PQ c/ Országos Idegen… [30.04.2024] Saisie dans le cadre de litiges opposant deux ressortissants de pays tiers aux autorités nationales hongroises, la CJUE a précisé, dans un arrêt du 25 avril 2024, les conditions matérielles et procédurales que les États membres doivent respecter afin de pouvoir déroger au droit de séjour dérivé qui découle de l’article 20 du TFUE. Ces affaires lui permettent d’apporter de nouvelles précisions quant à la relation... Lu
Droit pénal Procédure pénale Etrangers +1 Sécurité et Police Loi immigration : publication de la circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Circ. n° JUSD2409293C, 28 mars 2024 : BOMJ 29 mars 2024 [02.04.2024] Une circulaire du 28 mars 2024 émanant de la DACG du ministère de la Justice et adressée à l’ensemble des parquets commente les dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration portant sur l’enquête, l’amélioration de la répression de certaines infractions et l’exécution des peines.... Lu
International Etrangers M. BISCARRAT Une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après avoir quitté son pays d’origine ne peut être automatiquement rejetée Jurisprudence CJUE, 28 févr. 2024, aff. C‑222/22, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl c/ JF [29.02.2024] La CJUE, dans un arrêt du 29 février 2024, juge que la reconnaissance du statut de réfugié à la suite d’une demande ultérieure, fondée sur un risque de persécutions découlant de circonstances que le demandeur a créées de son propre fait, depuis le départ de son pays d’origine, ne peut être conditionnée au fait que le demandeur ait déjà affiché ces convictions dans ce pays. La Cour précise ainsi les conditions et... Lu
Etrangers Sécurité et Police Loi immigration : les mesures relatives à l'expulsion et à l'éloignement des étrangers délinquants détaillées par circulaire Circ. n° IOMV24027123J, 5 févr. 2024 [09.02.2024] Une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 5 février dévoilée sur le site du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s) présente les dispositions immédiatement applicables de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (CIAI) et précise leurs modalités de mise en... Lu
Etrangers Personnes Famille Loi immigration : circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions sur la rétention des familles avec mineurs Circ. n° IOMV2402702J, 5 févr. 2024 [09.02.2024] Une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 5 février dévoilée sur le site du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s) rappelle aux préfets et aux forces de l'ordre l'interdiction de placer en rétention des étrangers mineurs (CESEDA, art., L. 741-5) et leur demande d'organiser l’éloignement des familles avec mineurs en ayant recours au DPAR, aux départs aidés ou aux assignations à... Lu
Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Droit européen Etrangers M. BISCARRAT Brochure d’information, entretien individuel et refoulement indirect dans le cadre d’une procédure d’asile : les précisions de la CJUE Jurisprudence CJUE, 30 nov. 2023, aff. jtes C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/2… [30.11.2023] La CJUE, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2023, juge que dans le cadre d’une demande d’asile, la communication de la brochure commune d’information et la tenue d’un entretien individuel s’imposent à tous les États membres qu’il s’agisse d’une première ou d’une seconde demande d’asile. Les juridictions du second État membre ne peuvent, en principe, examiner le risque de refoulement vers le pays d’origine du... Lu
Nominations Justice civile Public Composition de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023 CJR, liste n° CJRX2328146K : JO 20 oct. 2023 [20.10.2023] La composition de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023 est la suivante ... Lu