Offert Données Numérique Public +2 Affaires Personnes Ouverture et réutilisation de données personnelles sur Internet : la CNIL publie ses recommandations AAI CNIL, actualités, 12 juin 2024 (Internet) [13.06.2024] La CNIL publie des recommandations sur l'ouverture (open data) et la réutilisation des données publiées sur Internet. Ces recommandations visent à aider les professionnels à concilier leurs obligations ou intérêts avec les droits des personnes sur leurs données... Lu
Public Nominations Missions, composition et modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique Parcoursup et Mon Master Législation A. n° ESRS2414002A, 7 juin 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] L'arrêté du 9 mars 2018 modifié relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup est abrogé et remplacé par un nouvel arrêté publié le... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Contentieux constitutionnel +1 Personnes Inconstitutionnalité de l'absence de dispositions sur l'alimentation des étrangers retenus 24h en procédure de retenue administrative Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1090 QPC : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] L'article L. 813-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 du même code pendant une durée maximale de 24 heures est alimenté par les services de police pendant la procédure de retenue administrative.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes T. RUCKEBUSCH Présentation des principales dispositions du projet de loi sur la fin de vie Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2462, 10 avr. 2024 (Fin de vie) [11.04.2024] Dévoilé hier, 10 avril, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie entamera son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Que contient-il ? Ci-après, nous présentons les principales mesures du texte, en rappelant déjà le contexte dans lequel il s'inscrit et ce que le législateur a déjà... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Institution d'un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages Législation D. n° 2024-312, 5 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Par décret paru le 6 avril, il est institué, pour une durée de 3 ans, auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, un délégué à la forêt, au bois et à ses... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Droit pénal Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Protection sociale Nominations Martine Ract-Madoux reste présidente du CA du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions A. n° JUST2406857A, 13 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Présidente, depuis 2020, du conseil d’administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16... Lu
Chômage Nominations Collectivités territoriales +1 Protection sociale Nominations au CA de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée A. n° TSSD2400564A, 11 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Par arrêté de la ministre du Travail paru le 16 mars ... Lu
Nominations Formation professionnelle Geoffroy de Vitry est nommé haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels D. n° TSSZ2406518D, 13 mars 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Par décret du président de la République, du 13 mars 2024, M. Geoffroy de Vitry est nommé haut-commissaire à l'enseignement et à la formation... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Intervention du Service départemental d'incendie et de secours lors d'une rave party non déclarée : les organisateurs doivent lui régler la facture Jurisprudence CA Nancy, 2e ch., 8 févr. 2024, n° 23/00913 : JurisData n° 2024-002320 [07.03.2024] Est bien fondée l'action en responsabilité intentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) contre les deux organisateurs d'une rave party non déclarée. Les deux organisateurs ont été définitivement condamnés par le tribunal correctionnel de Nancy, notamment pour avoir commis l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui et celle d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement... Lu
Droit pénal Famille Personnes L'Assemblée adopte la proposition de loi renforçant la protection des victimes de violences conjugales Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 250, 5 mars 2024 [07.03.2024] L'Assemblée nationale a adopté le 5 mars en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection... Lu
Santé Libertés Personnes La liberté de recourir à l'IVG va être inscrite dans la Constitution Travaux préparatoires IVG, projet de loi constitutionnelle, 4 mars 2024 [05.03.2024] Hier, 4 mars, le projet de loi visant à inscrire dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a définitivement été adopté par le Parlement, réuni en Congrès, par 780 voix pour et 72... Lu
Justice civile Pénal Public +1 Nominations Valérie Delnaud et Emmanuelle Masson, nouvelles directrice et directrice adjointe du cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2405979A, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024 [04.03.2024] Par arrêté publié le 2 mars, il est mis fin aux fonctions de Charles TOUBOUL comme directeur du cabinet du garde des Sceaux, à compter du 1er mars 2024. Il est remplacé par Valérie DELNAUD, à compter de cette même... Lu
Libertés Santé Personnes Constitutionnalisation de l’IVG : le Sénat adopte le texte à son tour Travaux préparatoires Sénat, Projet de loi constitutionnelle, TA n° 73, 28 févr. 2024 [29.02.2024] Le Sénat a adopté le 28 février, en première lecture et sans modification, par 267 voix pour et 50 voix contre, le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG... Lu
Chômage Nominations Nomination de Paul Bazin comme directeur général délégué de France Travail France Travail, communiqué, 13 févr. 2024 (Président) [14.02.2024] Paul Bazin est nommé directeur général délégué de France Travail à compter du 8 février 2024. Il était depuis septembre 2021 directeur général adjoint en charge de l’offre de services au sein de la direction générale de Pôle emploi. Auparavant, il était directeur de la stratégie et des affaires institutionnelles de Pôle emploi depuis... Lu
Santé Libertés Personnes Inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution : les députés votent le texte Travaux préparatoires AN, projet de loi constitutionnelle, TA n° 233, 30 janv. 2024 (IVG) [01.02.2024] Il a été annoncé par le chef de l’État fin octobre 2023 et faisait suite à la proposition de loi constitutionnelle votée par le Parlement en février 2023 qui nécessitait l'organisation d'un référendum pour être définitivement adoptée. L’Assemblée nationale a adopté le 30 janvier en première lecture, sans modification, le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de... Lu
Chômage Nominations Jean-Eudes Tesson, nouveau président de l'Unédic Unédic, actualités, 31 janv. 2024 (Président) [01.02.2024] Le 31 janvier, le Conseil d’administration de l’Unédic a désigné Jean-Eudes Tesson (Medef) président de l’Unédic et Patricia Ferrand (CFDT) vice-présidente, pour un mandat de 2 ans. Cette nomination a lieu dans le cadre de l’alternance de la présidence de l’Unédic entre le collège salariés et le collège... Lu