Urbanisme et environnement Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Le juge de plein contentieux de l'autorisation environnementale dans tous ses états Jurisprudence CE, 8 mars 2024, n° 463249, Sté Engie Green Doussay : Lebon T. [19.03.2024] Saisi d'un recours contre une autorisation environnementale, le juge ne peut à la fois surseoir à statuer sur une irrégularité régularisable et limiter les effets ou la portée de l'annulation pour un autre manquement (C. envir., art. L. 181-18, I).... Lu
Fiscal Finances et fiscalités Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité : l’administration fiscale actualise sa doctrine Impôts.gouv.fr, actualités, 18 juill. 2023 [20.07.2023] La loi de finances pour 2023 a instauré une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d'électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 54).... Lu
Nominations Urbanisme et environnement Environnement Sylvain Waserman est nommé président du conseil d'administration de l'Ademe D. n° TREC2318367D, 13 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Par décret du 13 juillet 2023, Sylvain WASERMAN est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : EDF écope d'une amende de 600 000 € AAI CNIL, communiqué, 29 nov. 2022 [30.11.2022] Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes TotalEnergies écope d'une amende de 1 M€ pour non-respect des obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes AAI CNIL, actualités, 30 juin 2022 [01.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des... Lu
Environnement Nominations Un Secrétariat général à la Planification écologique est créé Gouvernement, communiqué, 20 mai 2022 [30.05.2022] La Première ministre a annoncé la création d'un Secrétariat général à la Planification... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative Transition énergétique +1 Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Éoliennes (non) sur les traces du petit Marcel Proust Jurisprudence CAA Versailles, 11 avr. 2022, n° 20VE03265, Sté Combray Energie, C+ [13.04.2022] Le lien entre le paysage - gâché par la vision d'éoliennes - et une œuvre littéraire, en l'occurrence celle de Marcel Proust, où se déroulent, en outre, des manifestations culturelles en l'honneur de cette œuvre, justifie le refus de délivrance d'une autorisation environnementale (C. envir., art. L. 181-3). La cour administrative d'appel de Versailles admet ainsi explicitement qu'un « paysage présentant une... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Procédure administrative L. ERSTEIN L'autorisation environnementale échappe - parfois - à la réduction des gaz à effet de serre Jurisprudence CE, 10 févr. 2022, n° 455465, Société EDF Production Electrique Insulaire : Leb… [16.02.2022] L'autorisation environnementale afférente à une installation de production d'électricité n'a pas à tenir compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre si elle ne tient pas lieu d'autorisation d'exploiter. Une interprétation littérale des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement qui ne soumet à ces objectifs que les autorisations environnementales tenant lieu... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Transition énergétique L. ERSTEIN La cristallisation des moyens souffle sur les éoliennes CE, 3 avr. 2020, n° 426941 et 427388, Association La Demeure Historique, Associ… [14.04.2020] Le président de la formation de jugement peut fixer une date de cristallisation des moyens dans un litige concernant des éoliennes, à condition qu’elle ne soit pas antérieure à la date à laquelle la présentation des moyens nouveaux est automatiquement interdite, soit deux mois après la communication du premier mémoire en défense. Précision ici apportée à l’occasion d’un recours en annulation de plusieurs... Lu