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[28.06.2024]
L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a créé la partie législative du Code des impositions sur les biens et services. Cette dernière a été notamment complétée par l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non...
[28.06.2024]
Le décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 précise les modalités de transfert à titre provisoire de tout ou partie des services d'une juridiction, au terme du dispositif prévu par les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire. Il étend la durée maximale et continue de transfert à dix ans, à l'issue de quatre...