Santé Concurrence Proprieté industrielle +1 Droit européen Le laboratoire Servier épinglé par la CJUE pour ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-144/19 P, Lupin/Commission [27.06.2024] La Cour de justice de l’Union européenne s'est prononcée sur l'existence d'ententes et d'abus de position dominante sur le marché du périndopril, après avoir examiné les accords de règlement amiable de litiges de brevets conclus par le groupe Servier avec des fabricants de médicaments génériques.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Santé Maladie professionnelle : revirement sur les éléments du dossier couverts par le secret médical Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.786, FS-B+R [14.06.2024] L'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue désormais un élément du diagnostic couvert par le secret médical.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Professions Le constat d'un burn-out par le médecin sans analyse du médecin du travail ne constitue pas un manquement déontologique Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 469089, inédit [11.06.2024] Le fait pour un médecin de constater l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) chez un patient sans disposer de l'analyse de ses conditions de travail émanant notamment du médecin du travail ne saurait, à lui seul, caractériser l'établissement d'un certificat tendancieux ou de complaisance contraire à l'obligation déontologique.... Lu
Nominations Santé Alexandre de la Volpilière est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'ANSM A. n° TSSP2414726A, 30 mai 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Par arrêté de la directrice générale adjointe de la santé en date du 30 mai 2024, M. Alexandre de la Volpilière est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à compter du 15 juin 2024, jusqu'à la parution au JORF du décret de nomination d'un nouveau directeur général ou d'une nouvelle directrice... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Plus qu'un mois pour les employeurs pour recenser les travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents CMR Législation D. n° 2024-307, 4 avr. 2024 : JO 5 avr. 2024 [03.06.2024] Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 introduit de nouvelles dispositions imposant à l'employeur d'établir la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), via une liste des travailleurs susceptibles d'être exposés à ces agents chimiques tels que définis à l'article R. 4412-60 du Code du travail, avec une entrée en vigueur le... Lu
Séléction de la rédaction Santé Finances et fiscalités Protection sociale +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes préconise de revoir les règles d'indemnisation des arrêts maladie pour maîtriser les dépenses C. comptes, fiche, 29 mai 2024 (Arrêts de travail) [30.05.2024] Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public hier, 29 mai, est complété par plusieurs fiches, comme autant de focus sur une problématique donnée. L'une d'elles traite de l'indemnisation des arrêts de travail pour... Lu
Nominations Santé Claire Pian est maintenue en tant que présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation de l'ONIAM D. n° JUSB2404814D, 17 mai 2024 : JO 19 mai 2024 [21.05.2024] Par décret du président de la République du 17 mai 2024, Mme Claire Pian, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), afin d'exercer les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en Aquitaine, Limousin,... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Affaires Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale +1 Assurance Subventions pour la prévention des risques ergonomiques : ouverture aux entreprises et travailleurs indépendants à partir d'aujourd'hui Ameli, actualités, 18 mars 2024 (Fonds) [18.03.2024] Il vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Créé en 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est désormais... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé « Questions-réponses » sur la vaccination par les services de prévention et de santé au travail Min. Travail, Q./R, 13 mars 2024 (Vaccination) [15.03.2024] Le ministère du Travail vient de publier un document, prenant la forme d’un « questions-réponses », contenant toute une série d’informations relatives à la vaccination par les services de prévention et de santé au travail (SPST... Lu
Santé Droit européen Procédure administrative +1 Concurrence L’obligation d’impartialité objective face aux conflits d’intérêts : un impératif pour l’Agence européenne des médicaments Jurisprudence CJUE, 14 mars 2024, aff. C-291/22, P | D & A Pharma/Commission et EMA [14.03.2024] L’Agence européenne des médicaments doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en situation de conflit d’intérêts. Il lui incombe de s’assurer de l’impartialité de ses experts, et non au demandeur de démontrer la partialité d’un expert.... Lu
Santé Nominations Jean Lessi est nomné à la direction générale de la HAS HAS, déc. n° 2023.1021/DP/SG, 21 déc. 2023 : JO 7 janv. 2024 [08.01.2024] Jean LESSI est nommé directeur général de la Haute Autorité de santé, à compter du 8 janvier... Lu
Nominations Santé Agnès Firmin Le Bodo remplace Aurélien Rousseau au poste de ministre de la Santé et de la prévention D. n° HRUX2335210D, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 [21.12.2023] Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention. En conséquence, Mme Agnès Firmin Le Bodo est nommée ministre de la Santé et de la... Lu
Nominations Santé Christelle Ratignier-Carbonneil est renouvelée en tant que directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament D. n° SPRP2333010D, 18 déc. 2023 : JO 19 déc. 2023 [19.12.2023] Par décret du président de la République en date du 18 décembre 2023, Mme Christelle Ratignier-Carbonneil est nommée directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des produits de santé, en renouvellement de son... Lu
Données Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conformité au RGPD : publication d’un guide pour accompagner les services de prévention et de santé au travail dans leur démarche AAI CNIL, actualités, 15 déc. 2023 (Santé) [15.12.2023] Les services de prévention et de santé au travail (SPST) collectent de nombreuses données personnelles particulièrement sensibles, notamment avec la constitution du dossier médical en santé au travail (DMST), mais pour autant, jusque-là, ils ne disposaient pas d’outil permettant de les guider dans la mise en conformité de leurs pratiques. Une incohérence à laquelle à souhaiter mettre un terme la Commission nationale... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour : l’IGAS préconise d’abandonner le projet de portail numérique IGAS, rapp., 6 déc. 2023 (Doc) [06.12.2023] Dans un rapport rendu public ce jour, 6 décembre, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dresse un état des lieux de la réforme du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 et de la loi Santé au travail du 2 août 2021, laquelle oblige dorénavant les entreprises à : conserver les versions successives de leur DUERP... Lu
Santé Urbanisme et environnement Commerçants et fonds de commerce +3 Consommation Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Haro sur le tabac ! Gouvernement, actualités, 28 nov. 2023 (Tabac) [29.11.2023] « Bâtir une génération sans tabac d’ici à 2032 » : tel est l’objectif affiché par le Gouvernement avec le Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 qu’il a présenté hier, 28 novembre. En ayant à l’esprit que le tabagisme cause « 200 morts par jour en France », ce qui représente « 75 000 décès chaque année ». Avec ces chiffres donnés par l’exécutif, on comprend mieux l’urgence de lutter contre ce « fléau... Lu
Nominations Santé La présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Île-de-France est maintenue dans ses fonctions D. n° JUSB2327427D, 20 nov. 2023 : JO 21 nov. 2023 [21.11.2023] Par décret du président de la République en date du 20 novembre 2023, Mme Anne-Sophie Hutin, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, afin d'exercer les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales... Lu
Nominations Santé Sébastien Leloup est reconduit dans les fonctions de directeur de l'ONIAM D. n° SPRS2319755D, 10 nov. 2023 : JO 11 nov. 2023 [13.11.2023] Par décret du président de la République en date du 10 novembre 2023, M. Sébastien Leloup, directeur d'hôpital hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM... Lu
Nominations Santé Catherine Chadelat est renouvelée dans les fonctions de présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins A. n° JUSE2329450A, 31 oct. 2023 : JO 5 nov. 2023 [06.11.2023] Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2023, Mme Catherine Chadelat, conseillère d'Etat honoraire, est renouvelée dans les fonctions de présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des... Lu
Nominations Santé ONIAM : nomination du président adjoint des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux A. n° JUSB2327242A, 23 oct. 2023 : JO 29 oct. 2023 [02.11.2023] Par arrêté du garde des Sceaux, du 23 octobre 2023, M. Jean-Pierre Clot, magistrat honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé en qualité de président adjoint des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à compétence nationale (ONIAM), pour une durée de trois... Lu
Nominations Santé Remplacement de membres de la CAPADD A. n° SPRP2328201A, 25 oct. 2023 : JO 28 oct. 2023 [02.11.2023] Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, de la ministre des solidarités et des familles et de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, en date du 25 octobre 2023, Mme Diane RICHARD est nommée membre de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des... Lu
Nominations Santé Nomination du président et du vice-président du comité économique de l'hospitalisation publique et privée A. n° SPRH2321898A, 2 août 2023 : JO 26 sept. 2023 [26.09.2023] En application du décret du 23 décembre 2020 définissant la composition et le fonctionnement du comité économique de l'hospitalisation publique et privée ( D. n° 2020-1687, 23 déc. 2020 ), un arrêté du 2 août 2023 prévoit que la présidence du comité est assurée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou par son représentant. La vice-présidence du comité est assurée par le directeur général de... Lu
Nominations Santé Grégory Emery est nommé directeur général de la santé D. n° SPRZ2324762D, 20 sept. 2023 : JO 21 sept. 2023 [21.09.2023] Par décret du 20 septembre 2023, M. Grégory Emery est nommé directeur général de la santé, en remplacement de M. Christian... Lu
Nominations Santé François Toujas est nommé président du conseil d'administration de l'ONIAM D. n° SPRS2321416D, 18 sept. 2023 : JO 20 sept. 2023 [20.09.2023] Par décret du président de la République du 18 septembre 2023, M. François Toujas, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à compter du 16 octobre... Lu
Nominations Santé Samira Alouane est nommée conseillère sécurité sanitaire, Covid-19 et lutte contre les pénuries de médicaments A. n° SPRC2323700A, 5 sept. 2023 : JO 7 sept. 2023 [07.09.2023] Mme Samira Alouane est nommée conseillère sécurité sanitaire, Covid-19 et lutte contre les pénuries de médicaments, au cabinet du ministre de la santé et de la prévention, à compter du 11 septembre... Lu
Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Formation professionnelle FPT : modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive Législation A. n° IOMB2312749A, 26 juin 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté publié le 14 juillet 2023 détaille les modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale (FPT... Lu
Négociation collective Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail CCN de l'industrie pharmaceutique : extension d'un accord sur les frais de logement et de nourriture A. n° MTRT2315016A, 30 juin 2023 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 13 mars 2023 modifiant les frais de logement et de nourriture des salariés participant aux réunions des commissions paritaires de l'industrie pharmaceutique, conclu dans le cadre de... Lu
Nominations Santé David Perol est nommé président de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine A. n° SPRP2316729A, 15 juin 2023 : JO 27 juin 2023 [27.06.2023] Par arrêté du ministre de la Santé et de la prévention du 15 juin 2023, M. David Perol est nommé président de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et Mme Anne Le Louarn est nommée vice-présidente de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine à compter du 2 juillet 2023. Sont nommés également nommés des membre de la Commission nationale des recherches... Lu
Nominations Santé Responsabilité civile et assurance Christophe Le Gallo est renouvelé en tant que président titulaire du collège d'experts placé auprès de l'ONIAM Législation A. n° SPRZ2314018A, 12 juin 2023 : JO 18 juin 2023 [19.06.2023] Par arrêté du ministre de la Justice et du ministre de la Santé et de la prévention en date du 12 juin 2023 ... Lu
Nominations Santé Jean-François Delfraissy est renouvelé au poste de président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé D. n° SPRZ2314648D, 9 juin 2023 : JO 11 juin 2023 [12.06.2023] Par décret du président de la République en date du 9 juin 2023, M. Jean-François Delfraissy est nommé président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, en renouvellement de son... Lu
Nominations Santé Responsabilité civile et assurance ONIAM : nomination du directeur par intérim et du collège d'experts Législation A. n° SPRS2314975A, 2 juin 2023 : JO 8 juin 2023 [08.06.2023] Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 juin 2023, M. Sébastien LELOUP, directeur d'hôpital hors classe, est chargé d'assurer les fonctions de directeur par intérim de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à compter du 16 juin... Lu
Nominations Santé Sylvie Lemmet est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique D. n° SPRP2228519D, 17 mai 2023 : JO 20 mai 2023 [22.05.2023] Par décret du président de la République du 17 mai 2023, Mme Sylvie Lemmet est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé... Lu
Santé Nominations Nominations au CA de l'Agence nationale de santé publique A. n° SPRP2310554A, 15 mai 2023 : JO 18 mai 2023 [22.05.2023] Par arrêté du ministre de la Santé et de la prévention en date du 15 mai 2023, sont nommés membres du conseil d'administration (CA) de l'Agence nationale de santé publique ... Lu
Nominations Santé Christian Rabaud remplace Jérôme Salomon en tant que directeur général de la santé D. n° SPRP2310413D, 19 avr. 2023 : JO 20 avr. 2023 [20.04.2023] Par décret du 19 avril 2023, M. Christian Rabaud, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé directeur général de la santé, en remplacement de M. Jérôme Salomon, à compter du 2 mai... Lu
Santé Fonctions publiques Nominations Conseil national de l'urgence hospitalière : nomination du président et des personnalités qualifiées A. n° SPRH2302767A, 23 janv. 2023 : JO 15 avr. 2023 [17.04.2023] Par arrêté du 23 janvier 2023, sont nommés membres du Conseil national de l'urgence hospitalière au titre des personnalités qualifiées ... Lu
Nominations Santé Responsabilité civile et assurance Christophe Le Gallo est renouvelé en tant que président titulaire du collège d'experts placé auprès de l'ONIAM A. n° JUSB2306793A, 13 mars 2023 : JO 5 avr. 2023 [05.04.2023] Par arrêté du garde des Sceaux, du 13 mars 2023, M. Christophe Le Gallo, magistrat du premier grade, est renouvelé dans les fonctions de président titulaire du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés au sein de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), pour une durée de trois ans, à compter du 15 juin... Lu
Nominations Santé Caroline Semaille est nommée directrice générale de l'Agence nationale de santé publique Législation D. n° SPRP2228516D, 22 févr. 2023 : JO 23 févr. 2023 [23.02.2023] Par décret du président de la République du 22 février 2023, Mme Caroline Semaille est nommée directrice générale de l'Agence nationale de santé publique, à compter du 23 février... Lu
Concurrence Affaire du Lucentis : la Cour d'appel de Paris infirme la décision de l'Autorité de la concurrence sanctionnant les laboratoires Roche et Novartis pour abus de position dominante collective AAI Jurisprudence CA Paris, communiqué, 16 févr. 2023 [20.02.2023] Par communiqué du 16 février 2023, la Cour d'appel de Paris indique avoir réformé, en toutes ses dispositions, la décision de l'Autorité de la concurrence en date du 9 septembre 2020 qui avait sanctionné les 3 laboratoires Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 M€ pour des pratiques abusives visant à préserver les ventes du médicament Lucentis pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge ... Lu
Nominations Fonctions publiques Santé Nomination du président et des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière A. n° SPRH2302269A, 23 janv. 2023 : JO 31 janv. 2023 [31.01.2023] Par arrêté du ministre de la Santé et de la Prévention en date du 23 janvier 2023, sont nommées les membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Parmi eux, M. Philippe Grégoire, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, est... Lu
Santé RSE et Compliance Pénal des affaires +1 Concurrence Non-respect du dispositif « anti-cadeaux » : Urgo mis à l'amende par la répression des fraudes DGCCRF, communiqué, 27 janv. 2023 [30.01.2023] Enquêtant en 2021 sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, des pratiques illégales du groupe Urgo, qui a offert indûment à certains pharmaciens d'officine, sur l'ensemble du... Lu
Nominations Santé Marine Jeantet est nommée directrice générale de l'Agence de la biomédecine D. n° SPRP2300908D, 26 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023 [30.01.2023] Par décret du président de la République en date du 26 janvier 2023, Mme Marine Jeantet est nommée directrice générale de l'Agence de la biomédecine, à compter du 1er février... Lu
Santé Marchés et Régulation Modes de financement et de régulation des produits de santé : une mission est chargée de formuler des propositions au Gouvernement Gouvernement, communiqué, 26 janv. 2023 (santé) [27.01.2023] La Première ministre engage une mission interministérielle chargée de faire des propositions à l'exécutif sur les mécanismes de régulation et de financement des produits de... Lu
Intervention économique Santé Marchés et Régulation Plan de sobriété énergétique : les dispositifs d'aide de l'État pour les EHPAD et les autres structures sociales et médico-sociales Min. Solidarités, actualités, 9 déc. 2022 [12.12.2022] Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a conçu un dépliant présentant aux gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux les dispositifs de soutien prévus par l'État et leur... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Dispositifs médicaux perforants : cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à REP Législation A. n° TREP2219007A, 2 nov. 2022 : JO 11 nov. 2022 [14.11.2022] Un arrêté du 2 novembre 2022 définit le cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et au traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests (DASRI-PAT), et des déchets d'équipements électriques ou électroniques présentant un risque infectieux au sens du 1° de l'article R. 1335-1 ou présentant un... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Amiante : actualisation des listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA Législation A. n° MTRT2226412A, 30 oct. 2022 : JO 5 nov. 2022 [07.11.2022] Un arrêté du 30 octobre 2022 modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA... Lu
Nominations Santé Marie-Anne Jacquet est nommée directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique A. n° SPRP2228337A, 26 oct. 2022 : JO 28 oct. 2022 [28.10.2022] Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 octobre 2022, Mme Marie-Anne Jacquet est nommée directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique, à compter du 30 octobre... Lu
Nominations Santé Protection sociale Nomination de membres du conseil de la CNAM et de la CNAF A. n° SPRS2229784A, 14 oct. 2022 : JO 21 oct. 2022 [21.10.2022] Par arrêté du ministre de la Santé et de la prévention et du ministre chargé des Comptes publics, du 14 octobre 2022, sont nommées membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie : En tant que membre titulaire et représentante des employeurs : sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : Mme Violier (Christine), en remplacement de Mme Bouwyn (Nicole). En tant que... Lu